Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2023, elle a sollicité Me [V] pour signer l'acte de vente avec Mme [M].

Sur les actes de souveraineté: 46.

Les extraits d'actes produits par les appelants ont été délivrés par l'agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés ce qui garantie leur authenticité.

b. fondée sur le manquement à l'obligation de rédiger des actes valables.

Actis Mandataires Judiciaires es qualité, de sa demande en paiement du solde du prix de cession ; Statuant à nouveau, - condamner Monsieur [X] à payer à la société Actis Mandataires Judiciaires

de naissance des trois requérants produits devant les services consulaires français et leurs actes de naissance authentifiés par les autorités comoriennes et produit des " rapports d'identification "

Ce rapport d’identification comorien fait par ailleurs état d’un troisième acte de naissance établi le 31 janvier 2000 et portant le numéro n° 31, entraînant ainsi une forte suspicion de fraude sur l’authenticité

Pour contester l'authenticité de ces actes, la décision de refus de titre de séjour en litige se fonde sur le rapport technique documentaire de la direction de la police aux frontières de la zone Est réalisé

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Le ministère public s'est opposé à la demande de validation des actes produits au motif que leur légalisation par l'autorité angolaise est nécessaire à la vérification de leur authenticité.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

intégrale d'acte de naissance du 27 septembre 2021.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Pour contester l'authenticité de ces actes, la décision de refus de titre de séjour en litige se fonde sur le rapport technique documentaire réalisé le 15 novembre 2018 par le service territorial de de

objet d'attester de la véracité de la signature et de la qualité en vertu de laquelle le signataire de l'acte a agi, ne permet cependant pas de justifier de l'authenticité des informations mentionnées

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office