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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
Ce supplément procède de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 147 210 euros figurant au crédit du compte courant d'associé que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
HOT 1 " Hôtels confort 4 étoiles et plus, ou confort identique " et non dans la catégorie HOT 2 ni MAG 2 comme indiqué sur les déclarations initiales du requérant ; le tarif de la catégorie HOT 1 retenu
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
particulière, l'octroi du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour un adjoint des cadres hospitaliers, il ne saurait en être de même pour un attaché des services hospitaliers, cadre de catégorie
Juge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
Il soutient que si, selon les termes de l’ordonnance attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas prescrit de catégorie de titre de séjour pouvant lui être adressée par voie postale, il faut en
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636513ef607c90ab645c
10 janvier 2023
La société Thermo Electron distingue artificiellement au sein de la division Instrument et Enterprise Services des catégories pour finalement ne sortir que les produits de catégorie 1 pour justifier d'une
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540e
5 juillet 2023
Sur la catégorie professionnelle Il incombe à celui qui revendique une catégorie professionnelle de démontrer qu'il en exerçait les attributions. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
La catégorie litigieuse est désignée comme étant celle du personnel conducteur.
Chambre Sociale
64e84491e90364d9695a7b82
24 août 2023
; - qu'il ne peut lui être objecté que les données qu'elle a ainsi produites ne sont pas probantes car elles incluent tous les salariés de l'entreprise de la catégorie 100 et non seulement les salariés
2e chambre sociale
6690c7510d808eb34e4555de
11 juillet 2024
Pour justifier qu'il relève de cette catégorie M.
8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter, sur les zones de Melun et Narbonne, le service de radio de catégorie
9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales le service a procédé au rehaussement, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus distribués par la SARL
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
C, le tribunal administratif s'est prononcé sur l'imposition, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des sommes perçues de M.
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8661e
11 juin 2002
professionnelles différentes, régies chacune par des catégories réglementaires particulières, qui se positionnent sur le marché de la vente de forfaits de remontées mécaniques à des stades tout à fait
5ème chambre sociale PH
625fa5548361df277dc598b1
19 avril 2022
Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait
625fa5558361df277dc598b5
Pôle 6 - Chambre 12
6033e29d9d63b593d9ec2c8e
2 mars 2017
de retraite supplémentaire dont le caractère collectif est également contesté par l'URSSAF parce que ce régime a été mis en place au bénéfice des 'cadres supérieurs', il estime qu'il s'agit d'une catégorie
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6835a5d4e0c2ddc94d
22 avril 2013
Elle ajoute que [F] [D] a par ailleurs fait l'objet d'un surclassement en deuxième catégorie à compter du 1er mars 2008 mais que le service médical départemental a précisé que la pension de deuxième catégorie
7ème chambre
DCA_22PA04726_20230718
18 juillet 2023
puisqu'il aurait dû relever de la catégorie 4 et non plus de la catégorie 5 ; l'assermentation lui permet d'exercer des compétences de police administrative qui se rattachent à un cadre d'emploi de catégorie
1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
ont tous été considérés par l’administration fiscale comme ayant exercé en France, une activité professionnelle individuelle, indépendante en informatique, imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
En ce qui concerne la définition des catégories professionnelles : 6.
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