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35 944 résultats pour « categorie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22367_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ce supplément procède de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 147 210 euros figurant au crédit du compte courant d'associé que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01371_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

HOT 1 " Hôtels confort 4 étoiles et plus, ou confort identique " et non dans la catégorie HOT 2 ni MAG 2 comme indiqué sur les déclarations initiales du requérant ; le tarif de la catégorie HOT 1 retenu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02506_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

particulière, l'octroi du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour un adjoint des cadres hospitaliers, il ne saurait en être de même pour un attaché des services hospitaliers, cadre de catégorie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04903_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il soutient que si, selon les termes de l’ordonnance attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas prescrit de catégorie de titre de séjour pouvant lui être adressée par voie postale, il faut en

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636513ef607c90ab645c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La société Thermo Electron distingue artificiellement au sein de la division Instrument et Enterprise Services des catégories pour finalement ne sortir que les produits de catégorie 1 pour justifier d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la catégorie professionnelle Il incombe à celui qui revendique une catégorie professionnelle de démontrer qu'il en exerçait les attributions. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La catégorie litigieuse est désignée comme étant celle du personnel conducteur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64e84491e90364d9695a7b82

Appel

24 août 2023

24 août 2023

; - qu'il ne peut lui être objecté que les données qu'elle a ainsi produites ne sont pas probantes car elles incluent tous les salariés de l'entreprise de la catégorie 100 et non seulement les salariés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6690c7510d808eb34e4555de

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pour justifier qu'il relève de cette catégorie M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03632_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter, sur les zones de Melun et Narbonne, le service de radio de catégorie

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01228_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales le service a procédé au rehaussement, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus distribués par la SARL

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

C, le tribunal administratif s'est prononcé sur l'imposition, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des sommes perçues de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8661e

Appel

11 juin 2002

11 juin 2002

professionnelles différentes, régies chacune par des catégories réglementaires particulières, qui se positionnent sur le marché de la vente de forfaits de remontées mécaniques à des stades tout à fait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5548361df277dc598b1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5558361df277dc598b5

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033e29d9d63b593d9ec2c8e

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

de retraite supplémentaire dont le caractère collectif est également contesté par l'URSSAF parce que ce régime a été mis en place au bénéfice des 'cadres supérieurs', il estime qu'il s'agit d'une catégorie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61629f6835a5d4e0c2ddc94d

Appel

22 avril 2013

22 avril 2013

Elle ajoute que [F] [D] a par ailleurs fait l'objet d'un surclassement en deuxième catégorie à compter du 1er mars 2008 mais que le service médical départemental a précisé que la pension de deuxième catégorie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04726_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

puisqu'il aurait dû relever de la catégorie 4 et non plus de la catégorie 5 ; l'assermentation lui permet d'exercer des compétences de police administrative qui se rattachent à un cadre d'emploi de catégorie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01002_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ont tous été considérés par l’administration fiscale comme ayant exercé en France, une activité professionnelle individuelle, indépendante en informatique, imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01980_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En ce qui concerne la définition des catégories professionnelles : 6.

Source officielle

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