Seule est réputée non-écrite la clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.

rendu ce jour, ------0------ Se prévalant d'un TEG erroné sur des crédits par découvert, la SARL EGS ROYAL CAR a fait assigner la SA BNP PARIBAS en paiement de la somme de 13 148,59 euros en répétition

[Z] [X] [R], représenté par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 5.763,65 euros et maintenu sa demande en acquisition de la clause résolutoire.

A titre subsidiaire, substituer le motif d'acquisition de clause résolutoire par celui de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquements graves et répétés et confirmer le jugement pour

Une clause de mobilité est insérée dans son contrat de travail.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

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Expeditie P.B. devant le tribunal de première instance de [Localité 7] en paiement de frais de stationnement et de surestaries, lequel s'est déclaré, le 4 février 2009, incompétent en raison de la clause

le no 09/ 01912 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Madame Fabienne X... ... 49100 ANGERS présente, assistée de Monsieur Jacques Y..., délégué syndical INTIME : Monsieur Jean-Claude

Sur la répétition de l'indu Le tribunal a jugé que l'action en répétition de l'indu devant être exercée contre le bénéficiaire de la participation indue, la demande formulée à l'encontre de la société

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