Elle déclare être entrée en France le 10 octobre 2018 avec son époux et leurs deux enfants mineurs. Le couple a eu un troisième enfant, né sur le territoire français, en janvier 2020.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

COMPAGNIE GENERALI FRANCE à payer à la S. A.

euros (18 000,00 Francs) au titre de l'indemnité de préavis *1 696 euros (11 125,00 Francs) au titre des congés payés ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 1999, date de laconvocation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail

a tissé des liens forts en France et de la présence de son père sur le territoire français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail, - le code

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

 ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne

et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 3.

exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. " et en vertu des articles 1586 ter et 1447 du même

; - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 02720

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J040 SA Compagnie ALLIANZ GLOBAL § SPECIALITY FRANCE Rue du général de Gaulle, Tour Opus 12-77 Esplanade de la Défense 9 92081 PARIS LA DEFENSE

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; le code de l’entrée et