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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

61630e51da3e3d306603676d

Appel

16 février 2012

16 février 2012

[K], entreprise IMPREBAT, a subi un redressement fiscal au titre de la TVA, l'administration fiscale ayant estimé que le taux de TVA applicable à ces travaux devait être de 19,60% et non de 5,50%, soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603691dc676379349850edd4

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

L'engagement ne peut être considéré comme perpétuel puisque nécessitant le renouvellement des droits sur les signes, objet du litige et peut cesser de s'appliquer en cas de non usage ou d'abandon de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01168_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

(SNC) Patch Immobilier un permis de construire pour la régularisation et la réalisation de divers travaux sur une construction existante à usage d'habitation située 31 avenue des Cystes et emportant création

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db9c25a97f0381f4f25

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

qu'elles auraient seules conçu le chariot dans le cadre d'un partenariat, non évoqué et non établi.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04468_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés par la commune s'élèvent à plus de 60 000 euros et que l'entretien de la voie est assumé depuis sa création

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00469_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Alors même que le projet qui consiste en la création d'une salle de restaurant scolaire, la création de vestiaires et le réaménagement d'un logement au sein de l'école communale, correspond à un intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b18

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Le lot no 116 est situé au dessus du lot no 109.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162cf708b4dc27576e7b75e

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

donné le 26 avril 1999, 3 mois avant la création de la SCI, qu'en ce qui concerne la propriété d'[Localité 23], la donation a été faite le jour de la création de la SCI.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6719e51b5857dd64cbdaa72c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société Cinq E n'a formulé, ni n'avait à formuler, aucune demande en restitution d'une somme non versée par elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a5

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

Au vu de tous ces éléments, il y a lieu, par réformation de la décision déférée, de fixer la valeur vénale à la somme de : -6 euros le m ² pour les parcelles ZC no 95, ZC no 99, ZM no 3, ZC no 53 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il y est précisé « la satisfaction des utilisateurs et l'évolution des usages numériques sont au c'ur du projet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f79

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603665cd9848d60707234bc2

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 30 OCTOBRE 2015 (n° 2015-274, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87367

Appel

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Y... et MICROLAMBDA sous le nom Sylaform 2000 a été largement inspiré par les produits de P.G.F. créant ainsi une confusion pour la clientPle ; - cette confusion est entretenue par l'utilisation du nom

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04027_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 278 sexies du code général des impôts et la réponse ministérielle Le Fur du 3 janvier 2012 : elle est une association à but non lucratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00095_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, en l’absence d’augmentation de la surface habitable et de modification importante du gros-œuvre, constituent des travaux d’amélioration déductibles des revenus fonciers, quel que soit leur coût, et non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00097_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, en l’absence d’augmentation de la surface habitable et de modification importante du gros-œuvre, constituent des travaux d’amélioration déductibles des revenus fonciers, quel que soit leur coût, et non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00134_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par ailleurs, le projet prévoit la suppression d’une partie du mur de clôture, dégageant ainsi les abords de cet accès au profit des piétons, et prévoit aussi la création d’un passage piétons permettant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01705_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, en l’absence d’augmentation de la surface habitable et de modification importante du gros-œuvre, constituent des travaux d’amélioration déductibles des revenus fonciers, quel que soit leur coût, et non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c98de223c6b50fe29e7

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

pour préjudice moral et pour préjudice en raison du non-respect des clauses contractuelles.

Source officielle

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