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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61630e51da3e3d306603676d
16 février 2012
[K], entreprise IMPREBAT, a subi un redressement fiscal au titre de la TVA, l'administration fiscale ayant estimé que le taux de TVA applicable à ces travaux devait être de 19,60% et non de 5,50%, soit
Pôle 5 - Chambre 11
603691dc676379349850edd4
2 octobre 2015
L'engagement ne peut être considéré comme perpétuel puisque nécessitant le renouvellement des droits sur les signes, objet du litige et peut cesser de s'appliquer en cas de non usage ou d'abandon de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
(SNC) Patch Immobilier un permis de construire pour la régularisation et la réalisation de divers travaux sur une construction existante à usage d'habitation située 31 avenue des Cystes et emportant création
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db9c25a97f0381f4f25
19 novembre 2014
qu'elles auraient seules conçu le chariot dans le cadre d'un partenariat, non évoqué et non établi.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés par la commune s'élèvent à plus de 60 000 euros et que l'entretien de la voie est assumé depuis sa création
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
Alors même que le projet qui consiste en la création d'une salle de restaurant scolaire, la création de vestiaires et le réaménagement d'un logement au sein de l'école communale, correspond à un intérêt
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b18
31 mars 2017
Le lot no 116 est situé au dessus du lot no 109.
6162cf708b4dc27576e7b75e
15 novembre 2012
donné le 26 avril 1999, 3 mois avant la création de la SCI, qu'en ce qui concerne la propriété d'[Localité 23], la donation a été faite le jour de la création de la SCI.
1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72c
23 octobre 2024
La société Cinq E n'a formulé, ni n'avait à formuler, aucune demande en restitution d'une somme non versée par elle.
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
Au vu de tous ces éléments, il y a lieu, par réformation de la décision déférée, de fixer la valeur vénale à la somme de : -6 euros le m ² pour les parcelles ZC no 95, ZC no 99, ZM no 3, ZC no 53 et
Pôle 6 - Chambre 2
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
Il y est précisé « la satisfaction des utilisateurs et l'évolution des usages numériques sont au c'ur du projet.
6253ccffbd3db21cbdd91f79
29 janvier 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
Pôle 2 - Chambre 2
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30 octobre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 30 OCTOBRE 2015 (n° 2015-274, 9 pages) Numéro d'inscription
6253c918bd3db21cbdd87367
10 janvier 2005
Y... et MICROLAMBDA sous le nom Sylaform 2000 a été largement inspiré par les produits de P.G.F. créant ainsi une confusion pour la clientPle ; - cette confusion est entretenue par l'utilisation du nom
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 278 sexies du code général des impôts et la réponse ministérielle Le Fur du 3 janvier 2012 : elle est une association à but non lucratif
Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
, en l’absence d’augmentation de la surface habitable et de modification importante du gros-œuvre, constituent des travaux d’amélioration déductibles des revenus fonciers, quel que soit leur coût, et non
ORCA_25LY00097_20260423
2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
Par ailleurs, le projet prévoit la suppression d’une partie du mur de clôture, dégageant ainsi les abords de cet accès au profit des piétons, et prévoit aussi la création d’un passage piétons permettant
ORCA_24LY01705_20260423
Pôle 6 - Chambre 8
5fca7c98de223c6b50fe29e7
30 septembre 2020
pour préjudice moral et pour préjudice en raison du non-respect des clauses contractuelles.
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