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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b92379
9 janvier 2025
Automatisé des Empreintes Digitales (FAED), il résulte des dispositions de l'article R. 40-38-7 du code de procédure pénale que peuvent seuls avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite
11ème chambre
6163b5261669d540ac7baa2c
25 août 2009
Vous nous avez précisé le 15 novembre 2005, l'étendue du cadre de votre reclassement, limité à quelques établissements FAURECIA dans le bassin d'emploi de [Localité 5].
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois, sauf au cas où, dans ce même délai, est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés.
1ère chambre civile B
62c67c4cca9bf263790307e0
5 juillet 2022
le premier juge, selon la limite théorique définie par M.
Chambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
SUR CE Sur la licitation M. [D], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement du 27 février 2025 en ce qu'il a ordonné la licitation du bien immobilier à la barre du tribunal.
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17020b
27 octobre 2025
ORDONNE le remboursement à Pôle Emploi par la SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX des indemnités de chômage perçues par Monsieur [U] [I], depuis le jour de son licenciement, dans la limite de trois
2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
La circonstance, au demeurant non établie, que les usagers ne respecteraient pas la limitation de vitesse à 70 kilomètres/heure est enfin sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. 22.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a6ccdc6046d473a5073
29 janvier 2026
[R] n'était pas stabilisé, un début d'amélioration avec une progression possible étant constatée. 21- Le certifcat de M.
Pôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f47
31 mai 2016
Il ajoute que la convention de servitudes perpétuelles a été prise en considération et que l'élagage des arbres était possible voire nécessaire.
Cour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89633
18 septembre 2007
Elle sollicite de dire, à l'appui de sa demande de nullité du plan social : - qu'il ne comporte aucune mesure précise et concrète de nature a éviter les licenciements ou à en limiter le nombre - qu'aucune
6253ca23bd3db21cbdd8a2ae
8 janvier 2008
Le 9 janvier 2007, la CNIEG qui a formé un appel limité à la mise hors de cause de la Caisse, au remboursement au FIVA des indemnités allouées aux Consorts X..., au règlement direct à ces derniers de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
encore entaché leur jugement d'une irrégularité en s'abstenant de faire usage de leurs pouvoirs d'instruction pour établir le montant des travaux rendus nécessaires par le durcissement des valeurs limites
1ère Chambre
61609204db7ff645d8566469
23 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION: Les limites illustrées par les points A-B-C-D-E-F-G-H du rapport de Madame [K] sont acceptées par les deux parties et le litige ne porte que sur la limite H-I-J.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
du sinistre pour ne retenir, après élimination, que la seule possible.
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
Elles font valoir qu'il se limite aux frais occasionnés pour répondre à l'appel d'offres et seulement si son éviction est estimée fautive.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd9f6fcc6f5663811d78bcc
23 octobre 2019
En d'autres termes il aurait été statistiquement possible qu'un ou plusieurs opérateurs constatent la pollution mais d'autres pouvaient ne pas le faire et sans envisager une faute.
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045b2
4 juillet 2025
à l'état de santé de l'assurée sont possibles au [12] [Localité 21] et en considérant qu'une prise en charge à [Localité 21] est plus conforme à l'article R. 322-10-5 du Code de la sécurité sociale.
12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf7
26 janvier 2023
La société AXA conteste l'absence de caractère formel et limité de la clause, alors que la société HH relève qu'une clause d'exclusion doit être claire, précise, sans contestation possible, et ne doit
Pôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d1
3 avril 2024
- Juger que la société LA BANQUE POSTALE est responsable des préjudices subis par Madame [C].
1ère ch. civile
6809c7425f55848ebdc19fcb
23 avril 2025
[T] [K] et la limite de propriété est de 3,37 mètres alors que l'article 7.1 du PLU prévoit un retrait minimum de 3 mètres de la construction avec la limite séparative ; qu'ainsi, la construction de l'extension
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