société SOGETI France à lui verser les sommes suivantes (demandes initiales en référé) : .9 265,36€ au titre de la prime « d'objectifs » (pseudo-variable) 2012 .1 616,98€ au titre du 1/10ème de CP, période

demandeur de rapporter la preuve d'une rupture brutale des relations, l'attestation de l'expert comptable est insuffisante pour justifier une demande d'infirmation, car la société appelante retient une période

euros au titre des treizièmes mois, à la somme de 17 264. 42 euros au titre des congés payés y afférents (représentant le 10ème du salaire brut qui aurait dû être perçu par l'employé au cours de la période

sur la période de référence d'avril, mai et juin 2019.

Cet accord fixe la période de référence du 1er septembre au 31 août.

celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période

2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

représentée par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués près la cour assistée de Me François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1156 INTIMEE Société HERVE HUBERT pris en la personne

[Y] au sein de l'établissement sur la période de référence, * le décompte correspondant aux jours non travaillés qui auraient été payés indûment (avec détail des dates et heures concernées), * les

antérieure au 1er janvier 2004 est prescrite et que la période de référence n'est que de quatre ans et 178 jours, soit 1638 jours.

Aux termes de l'article 7 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de

cotisations provisionnelles de l'année en cours et régularisation des années antérieures ; - le motif de la mise en recouvrement en l'espèce, ce qui n'est pas contesté, une absence paiement ; - la période

rémunération variable est potestative dès lors que l'employeur peut la modifier unilatéralement ; les conditions potestatives doivent donc être annulées la modification unilatérale intervenue sur la période

début de la procédure à l'encontre de la liquidation de la société SECCV VINATIER, en en limitant toutefois le montant à 313,11 euros, représentant 1/10 ème des rémunérations brutes perçues pendant la période

pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre de la période

13 décembre 2003, il a été convenu que [V] [Y] travaillerait à temps partiel (80%) et qu'il serait tenu compte des mois travaillés à temps plein et de ceux travaillés à temps partiel au cours des périodes

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " () 2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " () 2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et