droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

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étrangers et du droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement

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La garantie était consentie pour le montant qui serait nécessaire afin de permettre à la banque, en cas de défaillance du vendeur, de mettre à la disposition de ce dernier ou de régler pour son compte

le 12 mai 2000 par Madame [P] pour une somme de 305 874 Francs ; qu'il n'est donc pas justifié que ces impôts ont été réglés pour le compte de la communauté ; que la Cour observe d'ailleurs que

- pièce 19 - et trois comptes au [3] pour un montant total de 72.314,87 euros - pièce 20).

le délai de six mois fixé au paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat membre requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter

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le délai de six mois fixé au paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat membre requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter

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