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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 décembre 1993 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [Z] a travaillé dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée antérieurs au sein de la société PAN FISH ( 1er octobre1997- 18 août 2001) avant la conclusion de son contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [V] a travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée antérieurs au contrat à durée indéterminée avec la société Saumon PC.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ea

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[Z] a travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée antérieurs au sein de la société Saumon PC ( septembre 1980-29 décembre 1988) avant son contrat à durée indéterminée du 9 janvier 1989.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ec

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 731,41 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60330af9feb2a67d3252094f

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

au conseil de prud'hommes d'[Localité 1] de : -requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner la société Thevenin avec exécution provisoire, à lui verser une somme

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CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La relation contractuelle s'est poursuivie sans discontinuer dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, selon avenant signé le 1er octobre 2007, pour un emploi de chauffeur poids lourd

Source officielle
CA

17e Chambre

6032062a1912ae3e22cda30a

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

SINER indique dans l'un de ses courriers en réponse que votre société n'aurait pas transféré l'intégralité de mes heures de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19224acdc6046d47532146

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [D] a été embauché par la SARL [1] à compter du 31 juillet 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670a1189f178dc2492b0fcd8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[U] [B] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 6 au 30 juin 2016 par la SARL Express Transports, en qualité de chauffeur poids lourds - super poids lourds ; des avenants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa689

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[H] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 21 septembre 2019 par la société Agence [Localité 19] Sécurité Privée (ALSP) en qualité d'agent de sécurité et été affecté au marché

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[C] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er mai 2013 par la société Agence [Localité 19] Sécurité Privée (ALSP) en qualité d'agent de sécurité et été affecté au marché « Notre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

. ************* EXPOSE DU LITIGE Mme [D] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société Agence [Localité 19] Sécurité Privée (ALSP) en qualité d'agent de sécurité

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa691

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[G] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2017 par la société Agence [Localité 18] Sécurité Privée (ALSP) en qualité d'agent de sécurité et été affecté au marché «

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa693

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[X] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 16 janvier 2017 par la société Agence [Localité 19] Sécurité Privée (ALSP) en qualité d'agent de sécurité et été affecté au marché "

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa695

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

. ************* EXPOSE DU LITIGE Mme [S] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 9 septembre 2013 par la société Agence [Localité 18] Sécurité Privée (ALSP) en qualité d'agent

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa697

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[F] [O] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juin 2016 par la société Agence [Localité 19] Sécurité Privée (ALSP) en qualité d'agent de sécurité et été affecté au marché

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Y] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 4 octobre 2018 par la société Agence [Localité 18] Sécurité Privée (ALSP) en qualité d'agent de sécurité et été affecté au marché « Notre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a1

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[S] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 6 mars 2018 par la société Agence [Localité 19] Sécurité Privée (ALSP), en qualité d'agent de sécurité et été affecté au marché « Notre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a3

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Y] [X] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 18 juillet 2012 par la société Agence [Localité 13] Sécurité Privée (ALSP), avec une reprise d'ancienneté au 15 novembre 2008, en

Source officielle

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