500 €, - condamné la société à verser la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et a condamné la société aux dépens, Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] par

le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

[U], co-débiteur solidaire avec Madame [H], ne pouvant agir contre elle que pour la moitié du principal qu'il a réglé, soit 78.714 € conformément aux dispositions de l'article 2310 du code civil actuel

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

000 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

incombe à celui qui l'invoque.

700 du code de procédure civile (2 000 euros).

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé

L. 511-1 du code des assurances ; - que l'absence de fiche d'information est à cet égard sans incidence, en l'absence de sanction prévue par l'article L. 112-2 du même code ; - qu'il appartenait à l'assuré

L'accord entre les deux parties doit donc s'analyser, au regard de son contenu, comme un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage par référence aux articles 1709 et suivants du code civil et non de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.

Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute

Ies sommes suivantes : -2 331, 65 € à titre de rappel de salaire sur les heures suppIémentaires (semaines et dimanches), -233, 16 € au titre des congés payés afférents, -233, 16 € à titre de rappel sur

Selon l'article 1928 du même code, la disposition de l'article 1927 doit être appliquée avec plus de rigueur notamment lorsqu'il s'agit d'un dépôt salarié, comme tel est le cas en l'espèce.

- condamner la CPAM à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la faute inexcusable En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de