du Code du travail) ; * 45.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-1 du Code du travail) ; * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

des articles L.112-1 et L. 112-2 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions de l'article 1134, 1147 et 1382 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 145-39 du Code de Commerce

'; Que l'article L 912-1 du même code ajoute : 'Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; de la somme de 26 202 euros sur le fondement des dispositions des articles L.1152-1 et suivants du code du travail ; de la somme de 26 202 euros au titre des

MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'avertissement : Aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur les demandes relatives au harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose:'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le

Selon l'article L1152-3 du code du travail : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

l'article L. 3121-22 du même code.

Il résulte des dispositions de l'article D3231-6 du code du travail que : 'Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de

18 Janvier 2022 RG n° 20/00073 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 APPELANT : Madame [V] [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] (bénéficie d'une aide

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] à verser à la Trésorerie du Contrôle automatisé une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

EXPOSE DES MOTIFS': Sur le licenciement': L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la SARL [1] de remettre à M.

L1152-1 du code du travail.

1153-1 du code civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, de rejeter toutes les demandes que formuleraient la société ALLIANZ IARD, de condamner

L1152-1 du code du travail, -800 euros de dommages-intérêts pour absence de notification du DIF dans la lettre de licenciement, -2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile