[R] de remettre à Mme [M] le certificat d'immatriculation du véhicule Volkswagen T6 Transporter 2 immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] dans un délai de 8 jours à compter de la signification de

Elle conclut que la seconde signification, effectuée par une autre partie, ne peut pas venir créer un nouveau point de départ pour le délai d'appel de sorte que l'appel formé après l'expiration du délai

En conséquence, il n'y a pas lieu de considérer qu'un délai, même excédant deux heures, était excessif et aucun grief n'a été allégué à ce titre.

Boulogne sur Mer en date du 22 avril 2026 notifié à 10 h 27 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de [V] [E] pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du délai

MOTIVATION Sur le délai de notification des droits : Si l'article L 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer

de 96 heures au cours duquel il pouvait soulever de nouveaux moyens était expiré ; - qu'il n'appartient pas au juge d'examiner un grief qui n'aurait été soulevé utilement dans les délais - que la requête

de trois mois à compter de la signification sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ce délai, et ce, pendant une période de six mois, ordonné son expulsion ainsi que celle de tous

Elle conclut que la demande de délais de paiement est devenue sans objet.

Les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 de ce code sont toutes celles remises au greffe et transmises dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la

Chaque fois, la locataire a apuré sa dette dans le délai de deux mois imparti.

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire.

Aucune alimentation ne lui a été proposé entre ce délai, soit pendant un délai de 05 heures et 03 minutes, ce qui ne constitue à ce stade pas une privation d'alimentation.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par un jugement du 5 juin 2025, notifié le 12 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de délai présentéepar Mme [M]

placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 02 avril 2025 notifié le mêm jour , de Madame la préfète du Rhône portant obligation de quitter le territoire national assortie d'un délai

les sociétés Compagnie des maisons de bois, LH53 et L'Immobilière Orphalese (enseigne LNAU) ; ° au titre de la non-conformité des groupes de sécurité du cumulus : les sociétés Compagnie des maisons debois

émes de la propriété du sol et les 51 / 1. 433èmes des parties communes spéciales au bâtiment en sous-sol ; Que pour sa part l'intimé produit le courrier établi le 25 juin 2009 par la société FONCIA DEBOIS

Ils faisaient valoir : - que l'acte de réenrôlement de l'affaire le 29 Avril 2024 a interrompu le délai de péremption qui courrait et qu'un nouveau délai de 2 ans a commencé à courir, - qu'il s'agit-là

Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.

au sens de l'article 680 du code de procédure civile ; faute pour l'acte de notification litigieux de comporter cette mention la notification du jugement a été irrégulière et n'a pu faire courir le délai

Il soutient que l'assignation du 7 janvier 2022 n'a pas été enrôlée dans le délai imparti, faisant ainsi obstacle au respect du délai de deux mois pour contester la décision de l'assemblée générale.