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11 546 résultats pour « Doneck »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

616372581cf28a447224e000

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

que Mme [B] ne démontre pas qu'elle aurait subi, du fait de la procédure, un préjudice distinct de la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée d'avoir à exposer des frais pour sa défense, ce qui donnera

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db44

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

La preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié est donc partagée : au salarié d'étayer préalablement sa demande et à l'employeur d'apporter les justifications nécessaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94789

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Que l'élection est irrégulière et que la nullité est encourue du seul fait de l'inobservation des règles statutaires relatives aux conditions du scrutin de sorte que l'annulation de celui-ci doit donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90930

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

: Attendu que la radiation prononcée le 14 septembre 2011 n'a pas pour cause un défaut de dépôt du mémoire ampliatif par l'appelante mais un défaut de diligences ; Que la radiation ne se situe donc

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du système d’identification automatique, lorsqu’elles sont disponibles, aux fins du contrôle par recoupements avec d’autres données disponibles.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Le I de l’article 182 B du code général des impôts dispose que : « Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

: Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. et Mme B, représentés par Me Dedinger, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il ne leur donne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01084_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. ; - la lettre du 1er février 2020 n’étant pas une décision créatrice de droits, la décision contestée ne constitue pas une mesure de retrait d’une telle décision ; elle n’était donc pas soumise à une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01369_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

résulte de ces dispositions que les sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes morales qui n'ont pas dans ce pays d'installations professionnelles permanentes, donnent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01427_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

de disposition du revenu de l'article 12 du code général des impôts a été méconnu ; il n'a pas appréhendé les sommes correspondantes, celles-ci ayant été versées au mandataire judiciaire et n'étant donc

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02794_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " Chaque arbre abattu donnera lieu à la replantation d'un sujet de taille équivalente ". 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02669_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories () des revenus fonciers () donnent lieu, l'année au

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7b7e66bb5669fc153e07

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

parties le 14 février 2020 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 mai 2020 EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon acte du 31 mai 2003, la SARL Marti La Madeleine a donné

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd98772e592d47765b6c40f

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Adresse 13] ont présenté un déféré sur cette décision et exposent : -que les demandes de Maître [A] [H] et Monsieur [I] [Z] au titre de l'incident portent sur le fond même du litige et ne pouvaient donc

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9f93baf6edb3a90cabb8b

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Aucune faute, dont la charge de la preuve pèse sur celui qui l'invoque, ne peut donc être retenue à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fda15afd4877d5924b2adbd

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2003, elle a donné à bail à M. [J] [H] [K] et à Mme [N] [K] un logement de type F5 sis [Adresse 4].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Elles sont donc recevables en leur action engagée le 20 octobre 2016, le jugement étant infirmé.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c185ca4805637c9ac5

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c585ca4805637c9acc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

1992, les dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

27/10/2017

Voir →

Dépôts des comptes

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

03/10/2016

Voir →

Modifications diverses

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

13/05/2016

Voir →

Dépôts des comptes

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

22/07/2015

Voir →

Dépôts des comptes

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

04/10/2014

Voir →