’article N2 du règlement du plan local d’urbanisme pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité dès lors que la construction n’est pas située en zone inondable au regard du règlement graphique

des circonstances préalablement à la délivrance du permis modificatif accordé le 9 janvier 2026 ; - le dossier de demande est incomplet en l’absence de plan des façades et toiture et de document graphique

la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; (…) c) Un document graphique

présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes, chacun de ces éléments pouvant comprendre des documents graphiques

/ 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / (…) / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation / (…) / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique ".

Le règlement graphique identifie une " Zone 1 " et une " Zone 2 " dans lesquelles les dispositions précisées dans le tableau suivant sont applicables à toutes nouvelles imperméabilisations générées par

Commission européenne a procédé à de nombreuses corrections financières des aides agricoles versées dès 2007 par l’administration française, au motif notamment des insuffisances du registre parcellaire graphique

destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. " L'article R. 151-35 dispose : " Dans les zones A et N, les documents graphiques

Aux termes de l’article 3.2.4 « Espaces boisés classés (EBC) » du point 3.2 « Outils réglementaires graphiques » du chapitre 3 « Nature en ville » des dispositions communes à l’ensemble des zones du plan

Le dossier de demande de permis de construire comporte des plans de masse, des documents graphiques ainsi que des photographies figurant le projet litigieux et faisant apparaître tant les constructions

imparti à M. et Mme D pour justifier d'une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce qu'aucun plan ni aucun document graphique

Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

L'article R. 151-34du même code dispose : " Dans les zones U, AU, A et N [,] les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () / 4o Les emplacements réservés aux équipements et

Par suite, et alors que les dispositions précitées n'imposent pas la production d'un document graphique pour illustrer le programme et les plans de travaux, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

constructions " du chapitre Zone UD 1 du titre V " Règles spécifiques applicables aux zones " du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole : " La hauteur maximale est définie au règlement graphique

Il apparaît également que l'étude d'impact, comme les documents qui lui sont joints, y compris graphiques, examinent les impacts potentiels cumulés du projet avec le parc existant de Saint-Jean-Lachalm

plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur…c) Un document graphique

Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : / (…) c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux