obtenu, le 4 juin 1987 un permis de construire, par arrêté du maire [Localité 1] en date du 4 juin 1987, en vue de l'édification d'une maison individuelle avec piscine sur le lot [Cadastre 1] du lotissement

commune d'Annecy-Le-Vieux ; Ces arrêtés ont fait l'objet d'un acte de dépôt de pièces dressé par Me X..., Notaire, et publié au Bureau des hypothèques d'Annecy ; L'article 2-05 du règlement de lotissement

et la gestion de toute question ou difficulté pouvant se présenter dans l'avenir et concernant l'ensemble du lotissement, - le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement, - l'exercice

Il forme le lot numéro 1 d'un lotissement dénommé [Adresse 31] composé de deux lots.

''; or, outre que ce chemin rural n'a jamais existé, il n'a jamais été question d'en faire la voirie d'accès au lotissement, puisque seule la réalisation du réseau d'assainissement en souterrain était

Elle soutient que les charges de lotissement sont récupérables car le Château Durandy constitue le lot n° [Cadastre 2] de ce lotissement, qu'elle est redevable d'une quote part des charges d'entretien

Invoquant une violation du cahier des charges du lotissement [F], Mme [E] [X] veuve [F], M. [K] [F], M.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur Joseph X... et Madame Francine Z... épouse X... sont propriétaires dans le lotissement "... " à FURIANI, du lot numéro 2 limitrophe du lot numéro 3 appartenant

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le lotissement [Adresse 7] comprend 48 lots et bénéficie d'un droit de passage sur les voies appartenant à l'association

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PA 66028 19 F0004 du 18 mai 2020 par lequel le maire de Cabestany a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

E sont propriétaires des parcelles cadastrées section , lesquelles supportent deux maisons d'habitation au sein du lotissement nommé " Les Faubourgs de la Lègue ". Le terrain de M.

la somme de 253 505, 94 euros à titre principal valant saisie portant sur un terrain et la construction édifiée, sis sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, formant le lot numéro 13 du lotissement

épouse Mme Marie-Madeleine Y...ont acquis par acte notarié du 9 décembre 2008 une parcelle de terre cadastrée section B numéro 1555 ainsi que la maison d'habitation situées à l'Ile Rousse dans un lotissement

APPELANTS Madame [H] [U] née le 26 Décembre 1958 à MARSEILLE, demeurant 6 lotissement Les Peuplier I Boulevard Anatole France - 13130 BERRE-L'ETANG représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP

tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val s'est opposé à la déclaration préalable portant sur la création d'un lotissement

* La société GUILBERT MARCHAL GARCIA ( plus loin "GMG" ) a été le syndic de la copropriété du ... arrondissement.

au partage des parcelles ; sur le fond, de constater que le prétendu projet de partage de 1989 n' a pas été ratifié régulièrement ; de constater que cet acte inclut, dans le périmètre des terrains à lotir

E... un permis d’aménager un lotissement de huit parcelles.

méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune est entaché d'erreur d'appréciation alors que l'accès au lotissement

Il soutient que : S'agissant des impositions assignées à la société de Montpezat : - si les terrains acquis par la société de Montpezat n'étaient pas, lors de leur acquisition, destinés à être lotis