ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision

[Z] de ses demandes, et de le condamner au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

Le propre d'un distributeur automatisé de pain étant de fournir du pain aux clients qui se succèdent, il ne fait pas de doute que le distributeur en cause ne remplit pas sa fonction normale.

à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société 2H Pains aux dépens.

Elle demande à cet égard à la cour de condamner in solidum Groupama, la CUMA et la société Gadet au paiement d'une somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Mme Pascale BOYER, conseiller

les milieux de semaine, du mardi soir au mercredi matin ; -ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, en alternance : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission européenne du 27 février 2019 ; - le code

Sur le manquement aux obligations contractuelles, Sur le retard de paiement des salaires, Le paiement du salaire constitue une obligation essentielle découlant du contrat de travail à la charge de

[X] verse aux débat des captures d'écran de 2016 où il apparaît que Mme [O] met en vente deux paires de chaussures masculines (une paire de Redskins et une paire de chaussures de ville), un ampli Yamaha

Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la caisse ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par M. [C] aurait dégénéré en abus du droit d'ester.

[O] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 1 738 euros, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure