être fixé à un montant supérieur à la somme de 24883,86 euros avant la date du 15 mai 2024, - juger que le montant du loyer annuel révisé applicable à compter du 1er janvier 2024 ne peut être fixé à

Elle considère donc qu'il ne peut lui être demandé d'avoir à supporter les frais engagés par l'intimé.

ne peut être annulée par le juge.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

justifier une garde à vue, dès lors que la rétention ne lui accorde aucune immunité judiciaire, le premier placement en rétention devait continuer à produire ses effets à la levée de la garde à vue et ne peut

L'Italie ne peut pas le reprendre, le document italien dont il était en possession n'étant pas un titre de séjour.

L'ordonnance se contente d'indiquer qu'EURODAC « a bien été saisi » et que « l'absence de réponse ne peut être imputée à la Préfecture », sans préciser la date de la saisine, ni l'existence d'une relance

Il ajoute que l'absence de perspective d'éloignement n'est pas démontrée de manière circonstanciée par l'intéressé qui ne procède que par analogie ; qu'il ne peut être simplement affirmé qu'il n'existe

Il ne ressort pas au surplus que l'intéressé ne peut bénéficier d'un traitement et prise en charge appropriés dans le centre de rétention qui dispose d'une unité médicale.

Il résulte de ce qui précède que Mme [E] [Y] ne justifie pas d'une adresse certaine et pérenne en France ; Partant elle ne peut prétendre à une assignation de résidence.

reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de : - à titre principal, confirmer le jugement déféré, - à titre subsidiaire, dire et juger que Mme [N] ne peut

Rien ne permet d'établir que monsieur ne peut au regard de son état médical, d'être retenu. 

Il a ajouté qu'il voulait un délai de règlement, et qu'il respecte un échéancier selon ce qu'il peut payer.

Elle souligne que l'intéressé fait tout pour empêcher sa reconnaissance et ne peut tout à la fois pas évoquer une impossibilité de délivrance de laisser-passer.

Il ressort de l'avis médical établi le 19 mai 2026 par le docteur [N] [Y] [W] du centre hospitalier du [Localité 5] que le patient, compte tenu du tableau clinique qu'il présente, ne peut se rendre à la

Mme [A] assurant son service par le truchement d'un téléphone ne peut évidemment pas signer le procès-verbal de notification du placement en garde à vue.

La préfecture ne peut accomplir des diligences sur la base de simples déclarations.

tiers : - la pratique de la jurisprudence est de refuser la radiation lorsque n'est réglé que le principal et non les intérêts, de même que s'il reste que les accessoires à payer, la radiation ne peut

Elle peut notamment, à ce titre, participer à des procédures de mise en concurrence organisées par les collectivités publiques en vue de la passation de marchés portant sur de telles prestations.

Il ne peut donc être soutenu en l'espèce, sauf à dénaturer cette convention, que sa résiliation ne pouvait pas intervenir indépendamment des contrats de distributeur et de réparateur agréé.