- Sur les indemnités de rupture La convention collective du commerce de gros prévoit un préavis de trois mois pour les cadres (article 35). M.

au sol du transport aérien prévoit en son annexe III qu' « Il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article

somme de 76.620,62 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, subsidiairement à 74.636 euros, - condamner la Société DOG PRODUCTIONS à verser à Monsieur [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article

ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

[Z] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le 20 décembre 2002, l'inspecteur du travail avait relevé des infractions aux dispositions des articles L 412-2-et L 122-49 du Code du travail relatifs respectivement à la discrimination syndicale et au

43 du Règlement 44/2001, ne peut, aux termes de l'article 45 du dit texte, refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 lesquels

Elle sollicite de la Cour qu'elle retienne l'exécution de son arrêt et en conséquence la liquidation de son astreinte conformément à l'article 35 de la loi 09 juillet 1991 dont elle sera saisie par simple

En vertu du 2 de ce même article, il en est ainsi, notamment, des sociétés civiles « (…) si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

Aux termes de l'article 35 de la convention collective applicable, le salarié de statut cadre a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire. M.

- Dit que le conseil de prud'hommes se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte conformément à l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution ; - Rappelle que l'exécution

L'article 35 du code général des impôts dispose que : " 1.

autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.

En application de l'article 35 de la convention collective applicable, la rupture du contrat de travail étant du fait de l'employeur, le salarié bénéficiait d'un préavis de deux mois.'

l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'il ne peut qu'en être de même pour la copie exécutoire, dont les seules sanctions de l'irrégularité se trouvent prévues à l'article

l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'il ne peut qu'en être de même pour la copie exécutoire, dont les seules sanctions de l'irrégularité se trouvent prévues à l'article

Sur les primes conventionnelles : Mme [U] demande un rappel de primes prévues par l'article 34 de la convention collective de la fabrication de l'ameublement sans articuler de moyen à l'appui de sa

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

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