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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
66fce3db8d6ea26f688da709
1 octobre 2024
Deuxièmement, l'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et l'article 5 précise que le juge doit se prononcer sur tout
Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871b9
9 novembre 2004
Le Docteur Y... et la POLYCLINIQUE DU GRAND SUD concluent, à titre principal, à la confirmation du jugement déféré et réclament l'allocation d'une somme de 1.500ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae0
23 janvier 2025
L'article 5.3 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment instaure au bénéfice du salarié un régime de maintien de l'intégralité des appointements mensuels pendant les 90 premiers jours
5fca761dc561ac6356f038d0
8 octobre 2020
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par
5fca761ec561ac6356f038d5
, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
5fca761ec561ac6356f038d7
5fca761ec561ac6356f038df
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sas MHK sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du
5fca761ec561ac6356f038e2
5fca761bc561ac6356f038ab
la sanction indemnitaire de l'article L. 1235-3.
5fca761dc561ac6356f038c1
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700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause
5fca761bc561ac6356f038b3
5fca761ec561ac6356f038e1
5fca75ea25afd4632088c615
5fca761bc561ac6356f038b1
5fca761cc561ac6356f038bb
5fca761cc561ac6356f038bc
5fca761cc561ac6356f038c0
5fca761dc561ac6356f038cd
4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe Marine Harvest a décidé de réorganiser
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