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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3db8d6ea26f688da709

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Deuxièmement, l'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et l'article 5 précise que le juge doit se prononcer sur tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871b9

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Le Docteur Y... et la POLYCLINIQUE DU GRAND SUD concluent, à titre principal, à la confirmation du jugement déféré et réclament l'allocation d'une somme de 1.500ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 5.3 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment instaure au bénéfice du salarié un régime de maintien de l'intégralité des appointements mensuels pendant les 90 premiers jours

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038d0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038df

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sas MHK sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ab

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la sanction indemnitaire de l'article L. 1235-3.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c615

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038c0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe Marine Harvest a décidé de réorganiser

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

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