non causée, avec l'indemnité pour irrégularité de la procédure menée.

du Plavix® avait été conforme à celle attendue et le taux de remboursement effectif à la date de son estimation, il ne s'agissait que d'une estimation de l'économie non réalisée mais non pas d'un préjudice

A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. ( En ce sens notamment (Cass, Soc, 22 septembre 2015, n°14-16.218. Cass. Soc. 17.01.2024, N° 22-10.23).

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux

Elle argue de l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement car ce ne sont pas des difficultés économiques proprement dites qui sont à l'origine de la suppression des postes de l'établissement

Par lettre du 2 septembre 2009, la SAS Société nouvelle EXTRUFLEX lui a notifié les motifs économiques justifiant le licenciement pour cause économique.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 SUR RENVOI APRÈS CASSATION

[L] [A] est en arrêt pour cause de maladie depuis le 13 février 2012 et n'a pas repris son travail depuis.

[J] : '79.600 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

En l'espèce, dans la lettre de licenciement en cause, la société SERTRANS FRANCE a énoncé deux motifs économiques en invoquant: - Une forte dégradation de nos marges (baisse du résultat): ces éléments

Mme veuve Y... agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs prend acte des offres de la MATMUT, entend voir fixer son préjudice économique comme suit

, paiement d'indemnité de licenciement sans cause et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour non respect de la procédure de licenciement pour motif économique, défaut de consultations

[S] est bien fondé dans sa demande formée à l'encontre de la société Batimix relativement au licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif d'une part que lorsqu'aucun écrit énonçant la cause économique

Ce licenciement pour motif économique n'est donc pas fondé et est, en tout état de cause, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le salarié conserve le droit de contester en justice la cause de la rupture, c'est-à-dire la validité de l'accord des parties, mais non le motif économique à l'origine de la réorganisation litigieuse,

L. 321-1-1 du Code du Travail n'ont pas été respectées en raison d'une Jurisprudence constante de la Cour de Cassation selon laquelle, même en cas de fermeture d'un établissement, l'employeur, qui doit

Dire et juger que le licenciement économique de Monsieur X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'employeur ne produit aucun document comptable établissant la cause économique. Il ne prouve pas qu'il ne pouvait poursuivre une activité.

autonome ce qui n'est pas le cas en l'espèce si l'on se réfère à la définition donnée par la Cour de Cassation dans son arrêt de principe du 7 juillet 1998, - le fait pour un employeur de reprendre son

[F] (2008) et [X] (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le