[IH] [Z], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE [Localité 17], (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse

La cour a considéré que si Monsieur [Y] [U] justifiait d'une autorisation tacite d'exploiter, l'administration avait délivré une autorisation d'exploiter à un autre candidat (Monsieur [M] [Z]), auquel

l'EARL A place la SCEA Biosources au rang de priorité n°7, l'administration aurait néanmoins refusé l'autorisation d'exploiter sollicitée par la société requérante compte tenu de l'exploitation à venir

Il est stipulé en caractères gras et majuscules que sont notamment exclues les pertes d'exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa

MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

B qui a largement dépassé l'âge légal de la retraite, ne justifie pas de son intention d'exploiter personnellement la parcelle litigieuse ; la société pétitionnaire était en cours de création à la date

brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole.

une surface d'exploitation supérieure à 300 ha ".

Cette exploitation ne devra pas nuire à la tranquillité du voisinage. Toute activité musicale, bruyante y est donc interdite.'

Par un arrêté en date du 15 avril 2022, le maire de la commune de Biganos a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

Monsieur [I] en a interjeté appel par déclaration électronique en date du 24 juillet 2024.

AVRIL 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 février 2026 N° de rôle : N° RG 25/00736 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E435 S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date

[Z] [A] ; que le timbre de cette administration attestant de la réception de cette demande porte la date du 15 novembre 2007, ce qui confirme que la date de signature des contrats est antérieure au 15

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé des faits, de

Par assignation en date du 29 janvier 1999, elle a saisi le tribunal de commerce de Nanterre en réclamant à la société AMP et à LA POSTE l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi.

AFFAIRE :N° RG 26/00011 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 18 Décembre 2025 du Juge de l'exécution de [Localité 1] RG n° 25/00007 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE

le premier semestre 2010, et d'ordonner à cette fin à la société PPL de produire sous astreinte ses comptes d'exploitation des enregistrements pour le 1er semestre 2010 ; Vu les conclusions en date

direction de l'exploitation.

Vu l'ordonnance en date du 15 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance d'AJACCIO a dit n'y avoir lieu à référé et condamné la SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EMPIRE

APPELANTE : MSA ARDECHE LOIRE Antenne Loire [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : [V] [F] né le [Date