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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51802

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51804

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51814

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51836

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183b

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183f

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51845

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c51849

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181a

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51822

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51828

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c5182b

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f4

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b21

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517ff

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997d

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e25579980

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51852

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51848

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

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