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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
La société Energie du Mignon a déposé le 28 août 2019 une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs d'une hauteur de
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac68a3
3 mai 2022
Par jugement du 27 août 2019, le conseil de prud'hommes de Clermont- Ferrand a : - débouté la SA LA POSTE de sa demande en nullité de la requête introductive d'instance; - dit et jugé recevables et
Cour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcc
17 janvier 2002
LA RÉUNION EUROPEENNE et AIG EUROPE ont indemnisé la société CASINO destinataire de la marchandise à hauteur de 373.200,09 francs, puis ont assigné le 29 octobre 1996 en remboursement la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION
6253c89abd3db21cbdd85bd0
6253c8b0bd3db21cbdd85fbc
27 mars 2002
légal à compter de l'assignation ainsi que celle de 20.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C; Attendu que les premiers juges ont relevé que seul le préjudice dû à la perte d'exploitation
Chambre commerciale
652f78f2b053208318995a7d
17 octobre 2023
Par exploit du 3 avril 2023, la SCI Taillot a assigné en référé la Selarl MJSA, en la personne de Me [L], en qualité de liquidateur de la société [T] [E], devant le premier président de la cour d'appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29d
29 février 2012
Vu la déclaration d'appel formalisée par La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL ROI THEODORE le 31 août 2009.
4e Chambre A
615e0e34c25a97f0381f535b
2 novembre 2012
Déplorant le fait qu'aucun site internet n'a été créé et aucune somme remboursée, Monsieur et Madame [Z] ont, par exploit d'huissier en date du 9 juin 2010, fait assigner Madame [F] devant le tribunal
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742f
28 avril 2022
[F] qui demande à la cour de : In limine litis, et à titre principal, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance en date du 17 février 2020 et par voie de conséquence annuler le jugement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
; - il justifie d'une perte d'excédent brut d'exploitation de 4 427,04 euros pour 2017, de 6 013,2 euros pour 2018, de 4 995,21 euros par an pour 2019 et, pour 2020, à la date d'introduction de son
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté sa candidature à l'appel d'offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l'exploitation
Ch. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec2
27 avril 2023
la société PAR7 par exploit d'huissier du 1er mars 2021, enrôlée sous le RG n°2021015441 - l'assignation délivrée à la requête de la société CMFG par exploit d'huissier du 1er mars 2021, enrôlée sous
644b63dec51457d0f882dec4
644b63dfc51457d0f882dec6
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644b63e0c51457d0f882deca
644b63e0c51457d0f882decc
644b63e1c51457d0f882dece
644b63e1c51457d0f882ded0
1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b8
28 janvier 2025
Par exploit du 29 juin 2020, se plaignant de dysfonctionnements dans la salle de traire, le GAEC des [Adresse 4] a fait assigner la société Coste devant le tribunal judiciaire de Besançon en indemnisation
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