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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a979b3c8605deec2017
25 janvier 2023
de requalification : 6.013,83 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 18 041,50 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 255,19 € ; - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
1re chambre sociale
6971fd62cdc6046d473a76f8
21 janvier 2026
de préavis; - 270 euros bruts à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis; - 277,46 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés; - 27,74 euros bruts à titre de congés payés y afférents;
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94272
22 octobre 2018
réparatrice suivantes : * 2750 euros à titre d'indemnité pour absence de convocation préalable, * 550 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5500 euros à titre d'indemnité de préavis, * 22000
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86111cdc6046d4719945a
21 avril 2026
de requalification, * 1 631,96 euros au titre de l'indemnité de préavis et 163,19 euros au titre des congés payés afférents, * 9 791,76 euros au titre l'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire
6253c98bbd3db21cbdd889ba
8 décembre 2004
Mme X... a interjeté appel du jugement et demande à la Cour de condamner l'employeur à lui verser les sommes de 5.335,71 ä à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 533,57 ä à titre d'indemnité
6253cdd6bd3db21cbdd94aad
5 octobre 2020
de préavis : 3300 euros Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 330 euros Indemnité légale de licenciement : 591,25 euros Indemnité compensatrice de congés payés : 1117,80 euros Au titre
6253cc2bbd3db21cbdd8f566
30 avril 2012
pris (21 jours), * 557, 96 € d'indemnité de licenciement, * 10 000 € à titre d'indemnité forfaitaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 8 369, 46 € de préavis, * 836, 94 € de congés-payés
6253caefbd3db21cbdd8c7ab
22 septembre 2008
de préavis de 4 868, 68 € - une indemnité de congés payés sur préavis 434, 50 € - une indemnité de licenciement de 8 276, 76 € - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 16 163, 31
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1
13 décembre 2011
; - la somme de1268 € brut à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ; Par jugement du 22 juillet 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - dit M.
6253c9e8bd3db21cbdd898b4
4 juillet 2007
de requalification, une indemnité de préavis, les congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement qui avait débouté le salarié de sa demande d'indemnité
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
pour non respect de la procédure de licenciement, -2 201, 75 euros à titre d'indemnité de licenciement, -2 675, 46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -554, 84 euros à titre d'indemnité
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
de licenciement * 5329,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis * 533 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférents * 1246,58 euros bruts au titre du rappel de salaire concernant
Pôle 6 - Chambre 12
60330f985114ce81a51d57d6
5 octobre 2017
compensatrice de préavis est un renversement de la charge de la preuve.
6253ca17bd3db21cbdd8a075
17 avril 2007
-Les indemnités de rupture- Par contre, la requalification remontant au 26 décembre 2002, l'intéressée avait plus de deux années d'ancienneté et l'indemnité de préavis doit correspondre à deux mois de
Chambre sociale
69f2e74ccdc6046d470cb8fe
L'inaptitude de Madame [K] [E] est d'origine non professionnelle et le jugement de première instance doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité
62fdd613c40462c563c35239
5 juillet 2022
[Y] 1 550 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 775 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 550 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 155
19e chambre
615e0decc25a97f0381f506f
20 novembre 2014
De ce fait toutes les demandes relatives au paiement des indemnités de rupture (indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, dommages-intérêts pour licenciement
6253c892bd3db21cbdd85a91
30 octobre 2001
MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES Madame X... demande à la Cour de : - confirmer le jugement sur l'indemnité de préavis, - reformer le jugement pour le surplus, - dire son licenciement sans cause
6253c892bd3db21cbdd85a97
5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b650
24 janvier 2023
d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
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