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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a979b3c8605deec2017

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de requalification : 6.013,83 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 18 041,50 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 255,19 € ; - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fd62cdc6046d473a76f8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de préavis; - 270 euros bruts à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis; - 277,46 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés; - 27,74 euros bruts à titre de congés payés y afférents;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94272

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

réparatrice suivantes : * 2750 euros à titre d'indemnité pour absence de convocation préalable, * 550 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5500 euros à titre d'indemnité de préavis, * 22000

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86111cdc6046d4719945a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de requalification, * 1 631,96 euros au titre de l'indemnité de préavis et 163,19 euros au titre des congés payés afférents, * 9 791,76 euros au titre l'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889ba

Appel

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Mme X... a interjeté appel du jugement et demande à la Cour de condamner l'employeur à lui verser les sommes de 5.335,71 ä à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 533,57 ä à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aad

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

de préavis : 3300 euros Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 330 euros Indemnité légale de licenciement : 591,25 euros Indemnité compensatrice de congés payés : 1117,80 euros Au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f566

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

pris (21 jours), * 557, 96 € d'indemnité de licenciement, * 10 000 € à titre d'indemnité forfaitaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 8 369, 46 € de préavis, * 836, 94 € de congés-payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ab

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

de préavis de 4 868, 68 € - une indemnité de congés payés sur préavis 434, 50 € - une indemnité de licenciement de 8 276, 76 € - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 16 163, 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

; - la somme de1268 € brut à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ; Par jugement du 22 juillet 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - dit M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b4

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

de requalification, une indemnité de préavis, les congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement qui avait débouté le salarié de sa demande d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff93

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

pour non respect de la procédure de licenciement, -2 201, 75 euros à titre d'indemnité de licenciement, -2 675, 46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -554, 84 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de licenciement * 5329,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis * 533 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférents * 1246,58 euros bruts au titre du rappel de salaire concernant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60330f985114ce81a51d57d6

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

compensatrice de préavis est un renversement de la charge de la preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a075

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

-Les indemnités de rupture- Par contre, la requalification remontant au 26 décembre 2002, l'intéressée avait plus de deux années d'ancienneté et l'indemnité de préavis doit correspondre à deux mois de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e74ccdc6046d470cb8fe

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'inaptitude de Madame [K] [E] est d'origine non professionnelle et le jugement de première instance doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd613c40462c563c35239

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[Y] 1 550 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 775 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 550 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 155

Source officielle
CA

19e chambre

615e0decc25a97f0381f506f

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

De ce fait toutes les demandes relatives au paiement des indemnités de rupture (indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a91

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES Madame X... demande à la Cour de : - confirmer le jugement sur l'indemnité de préavis, - reformer le jugement pour le surplus, - dire son licenciement sans cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a97

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES Madame X... demande à la Cour de : - confirmer le jugement sur l'indemnité de préavis, - reformer le jugement pour le surplus, - dire son licenciement sans cause

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b650

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

Source officielle

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