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115 866 résultats pour « installateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a17

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

installée en plein milieu du passage, -la société appelante ne pouvait procéder au déplacement de l'assiette de la servitude dont elle bénéficie sans son autorisation préalable et y installer un portail

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il soutient que : - il s'en rapporte à ses écritures présentées dans l'instance n° 18LY03416 ; - il appartiendra à la cour de fixer le montant des garanties financières de démantèlement des installations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125aa830b8acb6e0dfd3

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

juin 2020 (n° /2020, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/20600 -Portalis 35L7-V-B7C-B6LK5 Décision déférée à la cour : jugement du 26 juin 2018 -tribunal de grande instance

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

N° RG 19/02487 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MJQR Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 198] du 05 mars 2019 RG : 1118000732 [H] [L] [W] [Adresse 230] [O] [A] [Adresse 233

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd96c32153c8d58585c007a

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Le jugement rendu le 11 février 2016 par le tribunal de grande instance de Narbonne énonce dans son dispositif : Rejette l'ensemble des demandes indemnitaires des parties.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156047

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du tribunal d'instance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156049

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du tribunal d'instance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69cf606bcdc6046d47f3d39c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

aux fins de la voir condamnée à payer les travaux de mise en conformité de l'installation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b280

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 255 AFFAIRE N : 06 / 01588 Ordonnance du 27 Juin 2006 Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 00 / 00423 ARRET DU

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f432e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Z] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du congé pour reprise et de l'assignation ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01145_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

octroyé à la SCEA Grameyer, n'a pas été présent ou régulièrement appelé à l'instance contestée. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

de l'installation de production dans le cadre réglementaire du S3REnR et que la puissance initiale de raccordement donnera alors lieu au paiement de la quote-part applicable. 26.La société Eoliennes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il mentionne encore que " le montant de l'investissement initial est de 14 000 000 euros pour l'installation des cinq éoliennes et de leurs aménagements annexes ", que " le montage financier envisagé devrait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00444_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c2

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

R.G : 04/05921 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 14 juin 2004 RG No2004/231 X...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par suite, et alors au demeurant qu'il ressort des visas du permis de construire initial que le projet d'exploitation a fait l'objet d'une déclaration au titre de la législation sur les installations classées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02971_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L 511-2 du code de l’environnement : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations

Source officielle
CA

3e chambre civile

65321ad29e4ea48318f5aca9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01867 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCEK Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 FEVRIER 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03483_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas compatibles avec cet accès.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00368_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 214-40 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation

Source officielle

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