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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a17
4 juillet 2022
installée en plein milieu du passage, -la société appelante ne pouvait procéder au déplacement de l'assiette de la servitude dont elle bénéficie sans son autorisation préalable et y installer un portail
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - il s'en rapporte à ses écritures présentées dans l'instance n° 18LY03416 ; - il appartiendra à la cour de fixer le montant des garanties financières de démantèlement des installations
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125aa830b8acb6e0dfd3
19 juin 2020
juin 2020 (n° /2020, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/20600 -Portalis 35L7-V-B7C-B6LK5 Décision déférée à la cour : jugement du 26 juin 2018 -tribunal de grande instance
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb8
25 juin 2020
N° RG 19/02487 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MJQR Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 198] du 05 mars 2019 RG : 1118000732 [H] [L] [W] [Adresse 230] [O] [A] [Adresse 233
5e chambre civile
5fd96c32153c8d58585c007a
4 février 2020
Le jugement rendu le 11 février 2016 par le tribunal de grande instance de Narbonne énonce dans son dispositif : Rejette l'ensemble des demandes indemnitaires des parties.
Avis
CADA:20156047
21 janvier 2016
conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du tribunal d'instance
CADA:20156049
CHAMBRE 1 SECTION 3
69cf606bcdc6046d47f3d39c
2 avril 2026
aux fins de la voir condamnée à payer les travaux de mise en conformité de l'installation.
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b280
26 juin 2007
1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 255 AFFAIRE N : 06 / 01588 Ordonnance du 27 Juin 2006 Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 00 / 00423 ARRET DU
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f432e
23 octobre 2025
[Z] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du congé pour reprise et de l'assignation ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
octroyé à la SCEA Grameyer, n'a pas été présent ou régulièrement appelé à l'instance contestée. 5.
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
de l'installation de production dans le cadre réglementaire du S3REnR et que la puissance initiale de raccordement donnera alors lieu au paiement de la quote-part applicable. 26.La société Eoliennes
5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Il mentionne encore que " le montant de l'investissement initial est de 14 000 000 euros pour l'installation des cinq éoliennes et de leurs aménagements annexes ", que " le montage financier envisagé devrait
DCA_22NC00444_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et
6253c932bd3db21cbdd878c2
24 novembre 2005
R.G : 04/05921 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 14 juin 2004 RG No2004/231 X...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
Par suite, et alors au demeurant qu'il ressort des visas du permis de construire initial que le projet d'exploitation a fait l'objet d'une déclaration au titre de la législation sur les installations classées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L 511-2 du code de l’environnement : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
3e chambre civile
65321ad29e4ea48318f5aca9
19 octobre 2023
ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01867 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCEK Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 FEVRIER 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
de l’installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas compatibles avec cet accès.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 214-40 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation
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