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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
S'agissant de l'application des conventions fiscales conclues avec les Etats de résidence des bénéficiaires de redevances non-résidents britanniques : Quant aux redevances versées à M. C A : 11.
DCA_21VE00440_20221115
Pôle 3 - Chambre 1
6688de44676b73dd81b96f98
3 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la seule présence au sein d'un établissement recevant du public d'un logement, qu'il soit ou non celui d'un gardien, qu'il dispose ou non de dégagements
Pôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa2c
14 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 14 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
Un nouveau montant de redevance devra alors être proposé à la clinique en tenant compte du remboursement effectué. Cette redevance sera payée mensuellement. ».
Pôle 5 - Chambre 11
615e0df7c25a97f0381f50e3
14 mars 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 MARS 2014 (n° , 11 pages) Numéro
Chambre Commerciale
6a1fbc63cdc6046d47e98242
28 mai 2026
En l'absence de paiement, la société [L] et Associés a assigné la société MA Reverdy, la Sci [U] et Mme [K] [D] aux fins de paiement devant le tribunal de commerce de Lyon.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00132_20230330
30 mars 2023
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dcd
8 septembre 2000
l'ARCIF en son appel incident, la dire bien fondée - condamner les époux X... au paiement de la somme de 2.505,15 Francs à titre de clause pénale, - les condamner au paiement de la somme de 6.000 Francs
Chambre sociale
697c6247cdc6046d47399393
29 janvier 2026
[U] [F] Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [F] MENUISERIE GV Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à
1ère Chambre civile
64d32c8cab0b21d969c83489
8 août 2023
Ces réclamations ont fait l'objet de six mises en demeure adressées aux redevables le 18 octobre 2021, contestées par 'réclamation contentieuse avec demande de sursis à paiement' le 2 décembre 2022 (pièce
6e Chambre D
6035c4d7d6b4322c0eb28e04
2 mars 2016
d'une redevance annuelle de 24.000 francs, sur le bien immobilier sis à [Adresse 7], constitue une libéralité, * désigner un expert recevant pour mission d'évaluer ledit bien et de fixer la valeur du
Pôle 4 - Chambre 3
6160964941ad74d62c181876
28 février 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 28 FEVRIER 2013 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
6253ca07bd3db21cbdd89dec
5 octobre 2007
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 5 OCTOBRE 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription
Chambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT Copies certifiées conformes délivrées à : [6] [T] [L] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 4 MARS 2020 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1
La visite passée le 15 octobre 2007 constituait incontestablement une visite de reprise et non de pré reprise, sollicitée par le salarié auprès de son employeur qui a pris lui-même rendez-vous avec la
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Gomez, substituant Me Gay, représentant la SARL RDD Affichage et de Me Baillon-Passe, représentant la MAMP.
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