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58 450 résultats pour « non paiement de la redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00045_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

S'agissant de l'application des conventions fiscales conclues avec les Etats de résidence des bénéficiaires de redevances non-résidents britanniques : Quant aux redevances versées à M. C A : 11.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00440_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

S'agissant de l'application des conventions fiscales conclues avec les Etats de résidence des bénéficiaires de redevances non-résidents britanniques : Quant aux redevances versées à M. C A : 11.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de44676b73dd81b96f98

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01519_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la seule présence au sein d'un établissement recevant du public d'un logement, qu'il soit ou non celui d'un gardien, qu'il dispose ou non de dégagements

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f67acdcd6adff75aa2c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 14 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02878_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Un nouveau montant de redevance devra alors être proposé à la clinique en tenant compte du remboursement effectué. Cette redevance sera payée mensuellement. ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0df7c25a97f0381f50e3

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 MARS 2014 (n° , 11 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc63cdc6046d47e98242

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'absence de paiement, la société [L] et Associés a assigné la société MA Reverdy, la Sci [U] et Mme [K] [D] aux fins de paiement devant le tribunal de commerce de Lyon.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00132_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dcd

Appel

8 septembre 2000

8 septembre 2000

l'ARCIF en son appel incident, la dire bien fondée - condamner les époux X... au paiement de la somme de 2.505,15 Francs à titre de clause pénale, - les condamner au paiement de la somme de 6.000 Francs

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c6247cdc6046d47399393

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[U] [F] Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [F] MENUISERIE GV Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64d32c8cab0b21d969c83489

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Ces réclamations ont fait l'objet de six mises en demeure adressées aux redevables le 18 octobre 2021, contestées par 'réclamation contentieuse avec demande de sursis à paiement' le 2 décembre 2022 (pièce

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c4d7d6b4322c0eb28e04

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

d'une redevance annuelle de 24.000 francs, sur le bien immobilier sis à [Adresse 7], constitue une libéralité, * désigner un expert recevant pour mission d'évaluer ledit bien et de fixer la valeur du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6160964941ad74d62c181876

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 28 FEVRIER 2013 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 5 OCTOBRE 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT Copies certifiées conformes délivrées à : [6] [T] [L] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 4 MARS 2020 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1

Appel

28 février 2013

28 février 2013

La visite passée le 15 octobre 2007 constituait incontestablement une visite de reprise et non de pré reprise, sollicitée par le salarié auprès de son employeur qui a pris lui-même rendez-vous avec la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01775_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Gomez, substituant Me Gay, représentant la SARL RDD Affichage et de Me Baillon-Passe, représentant la MAMP.

Source officielle

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