Sur l'irrégularité de la notification de l'ordonnance du 20 mai 2026 : En l'espèce, l'ordonnance en date du 20 mai 2026 a été notifiée à M. [S] le 20 mai 2026 à 12h55.

ont été entendus : Mme [G] [P] épouse [X], son avocat ; Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [T] [V], [P] [V] et l'établissement de la MGEN de [Localité 1] n'ont pas comparu.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 mai 2026 à 12h26 et notifiée à 12h45 déclarant régulier le

L'irrégularité de la notification du placement en zone d'attente et des droits y afférents est en conséquence avérée.

[T] a notifié des conclusions de 16 pages avec 13 pièces complémentaires en présentant un argumentaire en contradiction avec les précédentes conclusions notifiées devant la cour.

La procédure est donc régulière.

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction de territoire français pris le 05/04/2024 par le tribunal Correctionnel de MARSEILLE, notifié

de ses droits par un interprète si elle ne comprend pas le français ; qu'un éventuel retard dans la notification de ces informations ne peut résulter que de circonstances insurmontables démontrées, sauf

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

[H] pour procéder à la régularisation de son dossier sur la période de septembre 2019 à août 2022 après les conclusions du rapport d 'enquête.

[B] [M] [J], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M.

selon celles issues de ce décret et que la notification de l'indu est régulière.

[Y] est régulier ; - condamné la société [1] à payer à M.

Suivant notification du 7 septembre 2021, la CPAM a avisé l'assuré d'un indu d'un montant de 743,94 euros se rapportant à des indemnités journalières versées du 17 août au 3 septembre 2021.

Enfin, l'absence de ces échanges n'a pas été un obstacle à ce que le premier juge apprécie la régularité de l'arrêté de placement qu'il a jugé régulier.

[M] [F], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

B... a produit devant la Cour la justification de la notification de son recours gracieux adressé le 29 avril 2024 à la société pétitionnaire, la SCCV Villemomble 37 Rosny, ainsi que la notification le

Sur le fond Il résulte de l'article 32 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017 que : « le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est