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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62736adda58162057dac6859
3 mai 2022
que sur le site internet de la société SFR stipulent, en leur article 4.4 que 'Tout déménagement du client entraînera la résiliation du contrat de service du fait du client'
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a50
29 janvier 1998
La recette théorique hors taxes et hors services est de 473.076 francs par an.
6253cc2fbd3db21cbdd8f66d
22 février 2012
Il demande par voie de réformation, la condamnation de la société FLS à lui payer les sommes suivantes : -24 986, 15 € de rappel de salaires et 2 498, 62 € de congés payés afférents, -1 516, 70 € d'indemnité
17e Chambre
61627e9c38d18b7ebf63d1ec
7 mai 2013
Vous n'hésitez pas, d'un ton moqueur et sans respect, à indiquer au Docteur [A] «parce que maintenant c'est vous qui allez recevoir les clients sans rendez-vous ' ».
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbea2799a9057d5dcf3b
4 mai 2022
et clients de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 11
5fda71b49f99bcbb38dfffb6
2 juillet 2019
Conformément aux dispositions internes VEA, votre prime repas est, elle, payée peu importe le service effectué et ce dans le respect de la législation, d'autant que le service 301 prévoit une coupure à
671894aed8ceca1cd70191ee
22 octobre 2024
réelle et sérieuse, - condamné, en conséquence, la SAS NS Partner à payer à M.
Référés
642bbfc9d49e0104f58f00ce
3 avril 2023
informatiques, a cédé une partie de sa clientèle à la société SYXPERIANE GROUP dans le domaine de la «'fourniture de services et d'applications informatiques en matière d'intégration, d'hébergement et
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c376
20 janvier 2025
- Gérer les réclamations clients en recherchant la satisfaction de la clientèle tout en défendant les intérêts de l'entreprise.
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ad4
23 octobre 2025
de le déposer au service des objets trouvés de l'entreprise, la cliente ayant déposé plainte pour vol.
6ème Chambre
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18 janvier 2024
les services financiers de La Poste.
Pôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 MAI 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d32c25a97f0381f4c3c
30 septembre 2014
, toque : C0016 INTIMEE SA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS dite SERVAIR Continental square [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me
Chambre 1 A
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4 octobre 2023
[M] en 2003 alors qu'il travaillait chez Opel et que compte tenu de sa bonne entente avec lui, il a 'spontanément proposé mes services de carrosserie et de débosselage sans demande de sa part', précisant
Chambre Sociale
68e89301f271a402af33b82a
9 octobre 2025
renseigner ses congés payés dans un calendrier partagé et ce, en étant présentée sur le site de la société comme directrice de clientèle avec adresse et signature électroniques au nom de l'agence, étant
6253cc1fbd3db21cbdd8f30e
20 mars 2012
Manutan et Camif, que Mme C... le savait parfaitement et que les commissions sur ces clients lui étaient dues ; qu'elle démontre de manières multiples que ces deux clients lui étaient affectés d'une part
6253c89ebd3db21cbdd85c7a
19 novembre 2001
offerte aux clients, que, pour ce qui concerne le décompte du montant des congés payés, la société OMB démontre qu'il s'agissait jusqu'ici d'une erreur de calcul faite par ses services sur plusieurs
Pôle 5 - Chambre 4
6162740c7705f25f4364405b
13 novembre 2013
Un « contrat de services distincts grossiste spécialiste à valeur ajoutée imprimantes grand format » annulant le contrat de « services distincts » du premier juillet 2007 était signé par les parties le
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e21e
2 juillet 2025
Il considère qu'il fait partie d'un service organisé par Deliveroo qui leur impose, une tenue, une zone géographique, une procédure à respecter et des possibilités de connexion à certaines périodes.
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff6
17 janvier 2025
L'aide judiciaire proposée aux clients d'Akwel pour s'opposer à toute initiative commerciale de cette dernière est caractéristique d'un détournement de clientèle.
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