d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; - aucune régularisation n'est possible dans la mesure où elle refuse de donner son accord à l'implantation de ce compteur sur sa propriété

à toutes les parcelles issues, après division, de ces deux parcelles ; la voie privée supportant cette servitude est ouverte à la circulation publique.

de passage et d'une servitude non aedificandi.

Elles soulignent que le fait pour la copropriété d'utiliser le chemin, comme un second accès la voie publique, ne leur confère pas une servitude de passage discontinue qui ne peut s'établir que par titre

publique l'établissement d'une servitude au titre du code de l'énergie ; d'ordonner la cessation des travaux, la démolition des aménagements réalisés et la remise en état du site dans un délai de six

de l'Église, comme proposé par l'expert judiciaire; - en toutes hypothèses,ordonner publication de l'arrêt à intervenir à la Conservation des Hypothèques à la diligence de la concluante et aux frais

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