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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032ed
8 janvier 2025
[R] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à titre reconventionnel à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions prévues au VI de l’article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe ; - le tribunal a commis une erreur d’appréciation
Chambre Commerciale
61634d061c666ce2d9a48e22
13 janvier 2011
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
19e chambre
651e53cda81daa831884f737
4 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail : " Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements
6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 230-2 du code du travail alors en vigueur : " Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
) de prononcer la décharge des impositions mises à leur charge pour un montant de 21 231 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
4e chambre civile
6a192a2ecdc6046d47546710
28 mai 2026
Par conclusions d'incident n° 2 notifiées le 23 avril 2024, la MAIF demande au conseiller de la mise en état de prononcer le sursis à statuer, comme dans les conclusions du 3 janvier 2024.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f2
10 avril 2025
Il résulte toutefois des articles 473 et 474 du code de procédure civile que la qualification de la décision ne dépend que des défendeurs et non du demandeur.
Chambre 1-1
6a1fc2abcdc6046d47ea69e4
2 juin 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
651e53cea81daa831884f739
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6253cd4ebd3db21cbdd92e23
28 janvier 2016
1477 du code civil, de condamner M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Chambre Premier Président
69f1a062cdc6046d47ee6060
28 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
-2 du code général des collectivités territoriales ».
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