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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e92b
29 novembre 2011
Y..., désigné comme gérant, et 125 par M. X.... Suivant acte du 17 avril 2008 signé par M. Guillaume Y... et par M.
2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49fb
26 janvier 2023
et suivants du code civil, - vu les articles 1382 ancien, 1240 du code civil, L. 124-3 du code des assurances, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le GFA [Adresse 8] de l'intégralité
Chambre 1 A
6273697ea58162057dac65fa
4 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Pôle 4 - Chambre 5
63c8eefadc5b777c90992fc0
18 janvier 2023
1792 et suivants du code civil, 1103 et 1231-1 du code civil, 1240 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, et des articles L. 111-23 et suivants du code de la construction et de
Pôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
6253ca06bd3db21cbdd89da0
27 novembre 2007
séquestre ; -ordonné l'exécution provisoire du jugement sauf à l'égard des dommages-intérêts et de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
L'article R.631-10 "Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privé ne doivent jamais user de violences, mêmes légères."
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991913
5 octobre 2023
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article 6.3.1 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.
Pôle 5 - Chambre 9
697dab87cdc6046d475cc7e7
28 janvier 2026
n°24/23850 enrôlée sous le RG n°24/20796 en l'absence de notification de conclusions d'appel répondant aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile dans le délai de l'article 908 du même
Chambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb2609
29 avril 2025
Selon l'ancien article 1249 du code civil, applicable au litige, les contrats que la [12] invoque à l'appui de ses prétentions ayant tous été signés avant 2016 et la réforme du droit des obligations, la
6253cd67bd3db21cbdd933ae
2 juin 2016
euros au titre des congés payés afférents, * 3. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a41
18 avril 2025
L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.' ; Que, selon l'article L. 1153-3 du même code dans sa version applicable :
6791dff71c87724b5e69d92b
15 janvier 2025
' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
6253c8efbd3db21cbdd86bc8
25 septembre 2003
et que l'article 126 du nouveau code de procédure civile est inapplicable en l'espèce.
2ème CH - Section 1
63577c8721f86b05a77f6e6b
24 octobre 2022
L'article 1720 du même code ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e4
4 janvier 2023
à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-15 du code des assurances : " L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques () ".
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
Sur la demande de rappel de salaires du 1er mars 2018 au 12 juillet 2018 : L'article L3242-1 du code du travail dispose que la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
[K] [P] la somme de 400 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens de la présente instance d'incident.
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