000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 10/ l'a condamné à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 11/ l'a

[C] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1 du code du tourisme ; En conséquence, - les condamner in solidum à lui payer

L'article L. 341-1, alinéa 1, du même code prévoit que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 122- 32- 2 du code du travail autorise le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail à durée indéterminé

700 du code de procédure civile pour la première instance, - la condamnation de toute partie succombante à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-8 du code de l'expropriation, l'indemnité de dépossession doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

700 du code de procédure civile, - condamner la société Skyworth aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Clara

L. 761-1 du code de justice administrative.

irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

À titre principal, elle prétend à la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.

L 122-14-4 du code du Travail, avec exécution provisoire partielle à hauteur de 9000 €, * 600 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... du chef de : RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET DEL'INSTRUCTION, le 10 février 1994 , à Paris, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 226-13, 226-14 du Code pénal, l'article

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable. 

[I] et Mme [B] au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. M.