CHAMPAGNE-BOURGOGNE venant aux droits de la CRCAM DE L'YONNE 269 Faubourg Croncels - 10000 TROYES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP FIEVET-LAFON

Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY -CHEMIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP FIEVET-LAFON

de Procédure Civile, assisté de Mademoiselle GALLO, Greffier, Madame la Vice-Présidente en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle-ci étant composée de : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE

l'Association, muni d'un pouvoir régulier, Intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 30 Août 2007, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE

: Jugement rendu le 01 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 2 No Section : No RG : 2007F1018 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON

représenté par la SCP FIEVET-LAFON Avoués-No du dossier 261193 rep / assistant : Me SEBBAG Valérie (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

RG : 02/2860 et d'un arrêt rendu le 8 mars 2007 par la Cour d'Appel de PARIS Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP FIEVET-LAFON

le 31 Juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 07/6571 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON

Commerce de NANTERRE No chambre : 3 No Section : No RG : 07/F00892 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP FIEVET-LAFON

ROYAUME UNI représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me François LAFONT, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Gail A...

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. Le président rapporteur, A.

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. Le président rapporteur, A.

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. Le président-rapporteur, É.

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. Le président-rapporteur, É.

Lafon, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. Le président-rapporteur, A.

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. Le président-rapporteur, A.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B et Mme C, représentées par la SELARL Coudurier Chamski Lafont Ramackers, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. Le président-rapporteur, A.

Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme Laura Crassus, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. Le président-assesseur, N.

Lafon, président-assesseur, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le président-assesseur N.