[O] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance - dit qu'à défaut pour M.

[M] et Mme [S] en deniers ou quittance valable la somme de 5 800 euros sauf à parfaire ; - dit qu'à défaut d'avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion ainsi que celle de

[R] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés, - débouté la SA Patrimoine languedocienne de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures

procédures civiles d'exécution, - rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à I 'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer

B, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale "

Vu : - la Constitution, notamment son préambule; - le protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la

suivant selon lesquels son état de santé nécessite un traitement et une surveillance médicale qui ne peuvent être prodigués dans son pays d'origine le Libéria.

Elle soutient que : - elle a présenté une demande de titre de séjour mention " Entrepreneur - profession libérale " antérieurement à la notification de la décision attaquée, intervenue le 8 juin 2023

lot n°8, enclavant ainsi ledit lot n°8, que le passage sur l'assiette du lot n°9 permettant l'accès au lot n°8 est néanmoins existant depuis l'origine (1955), et matérialisé sur le plan ci-joint sous liseré

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

[J] a déposé une demande de mise en liberté le 5 avril 2023 devant le juge des libertés et de la détention, en invoquant des éléments médicaux nouveaux.

administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Isère sur sa demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale

méconnaît les articles L. 423-23 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

demande de titre de séjour valable du 14 décembre 2020 au 13 mars 2021 qu'il lui avait délivré, a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale

en dehors du cadre du protocole, au vu de la fréquence des recours aux professionnels hors SSIAD, - cela ne contredit pas la liberté de choix du professionnel de santé par le patient, qui doit alors

en dehors du cadre du protocole, au vu de la fréquence des recours aux professionnels hors SSIAD, - cela ne contredit pas la liberté de choix du professionnel de santé par le patient, qui doit alors

en dehors du cadre du protocole, au vu de la fréquence des recours aux professionnels hors SSIAD, - cela ne contredit pas la liberté de choix du professionnel de santé par le patient, qui doit alors

résolutoire sont réunies à la date du 18 octobre 2023, et qu'en conséquence le bail au titre du logement et du garage se trouve résilié depuis cette date ; -ordonné en conséquence à Mme [M] [C] de libérer

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il ne peut être tenu compte du revenu généré par son activité libérale, en l'absence de pièce probante.