... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de la société IMMOBILIERE V a cédé l'entière propriété des 500 parts sociales composant la totalité du capital social de la société MAGE

C/ URSSAF DU MAINE ET LOIRE, JUMEL Jugement du T.C.

Dans ces conditions et par voie de conséquence, il y a lieu d’annuler l’arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a fait obligation à M.

Compte tenu de ce motif d'annulation, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.

Compte tenu de ce motif d'annulation, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.

Compte tenu de ce motif d'annulation, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.

Compte tenu de ce motif d'annulation, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.

Compte tenu de ce motif d'annulation, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.

Compte tenu de ce motif d'annulation, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.

Par une décision du 3 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a, de nouveau, prononcé le transfert de M.

de Maine-et-Loire a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 20 du règlement (UE) n°

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé

Le préfet de Maine-et-Loire relève appel du jugement du 8 juin 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 24 mai 2022 renouvelant

LA PLAINE SAINT-DENIS non comparante - représentée par Maître DUPUY, avocat substituant Maître Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 du préfet de Maine-et-Loire fixant le pays de destination et l’arrêté du même du jour du préfet de Maine-et-Loire portant

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités portugaises.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges.

A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges.