Cette mission comprenait la négociation d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

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Par courrier du 28 mars 2014, le licenciement pour motif économique de M. X... a été notifié, avec préavis au 28 juin 2014. Par requête du 16 mars 2015, M.

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Un plan de redressement par apurement du passif a été arrêté par deux jugements du 23 juillet 2012.

[O] [P] ont saisi la commission de surendettement de Seine-et-Marne qui a, le 2 décembre 2019, déclaré leur demande recevable.

A vit depuis août 2022 avec une ressortissante française née en 1973, s'est pacsé avec elle en septembre 2023 et s'est marié avec elle en novembre 2023, le couple n'a pas d'enfant.

SENTUCQ, Conseillère Monsieur Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Christian FAUQUÉ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS, lors des débats ARRET : -

Par jugement en date du 19 mars 2013, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - déclaré recevable l'action introduite par M.[E] [W] [P] et Mme [B] [Z] épouse [P], - débouté M.

.-59200 TOURCOING représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Marie-anne BADE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Décembre 2010