Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L. 1235-3 du code du travail.

Sur les conséquences financières du licenciement nul Mme [L] fait valoir que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont inapplicables s'agissant d'un licenciement nul, que le comportement

L. 1235-3 du code du travail.

[N] était salarié de la SAS MG EDITIONS, la cour accordera des dommages et intérêts qui ne saurait excéder la somme de 500 euros, en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il lui est dû une indemnisation qui ne peut être inférieure à trois mois de salaire brut ni supérieure à dix mois de salaire brut. M. 

établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Il ressort par ailleurs des pièces produites qu'en violation de l'article L. 1233-4 du Code du travail, la société Aplus Santé n'a effectué aucune recherche

L. 1235-3 du code du travail, * 13 594,47 € bruts au titre des rappels de salaire, * 1 359,45 € bruts au titre des congés payés, * 2 951,50 € à titre d'indemnité réparant le préjudice résultant de

[U] [J] la somme de 84 370 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail - Condamner la S.A.S. [1] Brands à verser à M.

[G] de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - Prendre acte de l'exécution provisoire du jugement du 22 novembre 2021 par la SAS Betafence

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail (à titre subsidiaire, 25 500 euros correspondant à 6 mois de salaire), en tout état de cause, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

o 8 100 euros d'indemnité au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, o 2 699, 72 euros d'indemnité compensatrice de préavis, o 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[K] affirme que la rupture étant intervenue dans un contexte de souffrance au travail, le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail ne s'applique pas.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

MOTIFS Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse  Le salarié sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'employeur