Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Il affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations

Elle affirme que la nature transactionnelle de cette indemnité commande son régime social et fiscal ; que s'agissant d'un accord transactionnel compensant un préjudice, l'indemnité n'est pas soumise à

n'est intervenue, par laquelle il aurait renoncé à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, renonciation que la STIF est bien en peine de prouver, de même que la transaction qui doit

En cas de carence du promettant pour la réalisation de la vente, celui-ci ne saurait se prévaloir à l'encontre du bénéficiaire de l'expiration du délai ci-dessus fixé.