La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Larressingle, rappelle, en premier lieu, que la commission communale des impôts directs est appelée à se prononcer chaque année

S'agissant du rapport d'analyse des offres visé au point 1) e), la commission considère que ce document est communicable sous les réserves sus-énoncées.

Maître X X, conseil de la société A4PLUSA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) à 5) ainsi que 7), 12) et 14).

Maître X, conseil de la société française de restauration et services (SFRS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015,

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, de l'ensemble des documents

Maître X X, conseil de la société Coque Service, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le

La commission considère, en premier lieu, que les documents déjà communiqués, en particulier les devis, répondent à l'objet du point 1) de la demande.

Au vu de ces éléments la commission émet un avis favorable à la communication, sous ces réserves, des documents mentionnés au point 2 S'agissant des documents mentionnés au point 4, la commission estime

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne

Mme [G] s'est opposée à cette réclamation et a saisi la commission départementale d'aide sociale d'un recours qui a été rejeté par décision du 10 décembre 2018.

Une fois l’avis de la commission de réforme rendu, la commission d’accès aux documents administratifs estime que cet avis, le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ainsi que l’ensemble

Société Générale a ouvert à Annie X... le 26 octobre 2000 un compte bancaire en lui accordant une facilité de caisse de 3. 000 Frs pour de courtes durées renouvelables ne devant pas excéder quinze jours

Le cessionnaire s'obligeait à faire les démarches nécessaires (dépôt de dossier) auprès de l'organisme bancaire de son choix, au minimum dans le mois de la promesse.

Contestant les différents chefs de redressement, la CRCA a saisi la commission de recours amiable de la CMSA le 18 janvier 2013.

La commission émet donc un avis favorable sur les points 3) et 4), sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

La commission estime ainsi que les documents sollicités par Madame X, se rattachent à une mission de service public et revêtent le caractère de documents administratifs.

) sont selon elle supérieurs au montant des fonds disponibles sur son compte bancaire créditeur de 123501 francs pacifique.