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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Pôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
Il sera observé que les pièces n°14 et 15 produites par Mme [M] sont inopérantes s'agissant de déclarations fiscales faites par M.
Pôle 5 - Chambre 8
6811b36d893ab038bd465fc9
29 avril 2025
[O] a assigné en responsabilité devant le tribunal de commerce de Paris la société ICAF, lui reprochant divers manquements dans l'établissement de ses déclarations fiscales tant à titre professionnel qu'au
Chambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
La notion de revenu est nécessairement fiscale et pourtant les caisses refusent de prendre en compte son 'revenu fiscal de référence'.
Chambre Sécurité Sociale
69fc2357cdc6046d47e1702a
28 avril 2026
de salaire en l'absence de déclaration fiscale de perception de BIC.
1re chambre 1re section
60349dcf5965168a420b7f01
3 novembre 2016
Il considère qu'aucun des quatre circonstances -la radiation du compte employeur et l'absence de paiement de cotisations sociales à l'URSSAF, la qualité de retraité depuis 2006 et l'absence de déclaration
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
de justifier du caractère déductible de ces factures qui ne permettent pas à elles seules de justifier de la réalité de leur paiement, ainsi que leur déductibilité en l'absence de comptabilité, de déclaration
Pôle 5 - Chambre 7
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
et L' INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONAL D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Localité 10] représenté
CHAMBRE 1 SECTION 1
6160964d41ad74d62c181895
20 juin 2011
tous les salariés de l'URSSM, demander le rachat de ces indemnités en percevant immédiatement un capital calculé en fonction de la valeur de l'indemnité et de son âge; que le capital est soumis à déclaration
6160964d41ad74d62c181896
6160964d41ad74d62c181897
Pôle 4 - Chambre 10
6360ca3d3c369c7f74996ea6
27 octobre 2022
mal fondée la société Domusvi Domicile faute de produire aux débats la déclaration fiscale n°2483 qu'elle a nécessairement souscrite au plus tard le 5 mai 2012, le 5 mai 2013 et le 5 mai 2014 au titre
Chambre Sociale-1ère sect
69fc2400cdc6046d47e1b34f
6 mai 2026
non soumis à déclaration fiscale sont inclus dans l'obligation déclarative, et met en avant son analphabétisme pour comprendre la situation qui lui est reprochée.
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bafd
30 avril 2008
TRANSPORTS X... qui s'est abstenue de déposer ses déclarations fiscales et sociales au titre des années 2000, 2001 et 2002 ne s'est pas acquittée de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée
3ème chambre A
688311324d9076bf079c233d
24 juillet 2025
faisant valoir que, depuis sa création, la société [14] a toujours fait établir, déposer et publier ses comptes annuels par son expert-comptable, le cabinet [13] qui était chargé de l'ensemble des déclarations
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a6e
25 avril 2024
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris en date du 06 décembre 2022, M.
5fca8c9e93bb697ef2c8daad
10 septembre 2020
Les revenus ne faisaient en outre l'objet d'aucune déclaration fiscale et permettaient à Monsieur [R] de dissimuler des prélèvements irréguliers.
1ère Chambre
61609e50264c7ed035b03c69
28 mai 2013
cette dernière occupant toujours à ce jour la maison familiale; Considérant qu'il est également établi que Mme [Z] [J] épouse [B], comme chacun des associés, reçoit chaque année un exemplaire de la déclaration
Ch. Sociale -Section A
627218bd228a02057de67469
3 mai 2022
dommages et intérêts au titre du non-respect par l'employeur de la bonne foi contractuelle'; - 1.500 € au titre des frais irrépétibles d'appel'; - Ordonner la régularisation par l'employeur des déclarations
Pôle 3 - Chambre 1
6162700a18eff35429d8650e
6 novembre 2013
Mme [N] a interjeté appel de ce jugement par déclarations des 9, 15 octobre et 5 décembre 2012, les différentes procédures ayant été jointes par ordonnance du 21 janvier 2013.
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