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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009a
14 octobre 2025
[I] et de sa mère, mais non en raison de son refus. Mme [T] ne disconvient pas que le pacte tontinier passé avec M.
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e1
29 octobre 2012
Par une ordonnance de non-conciliation du 16 août 2011, à laquelle il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties,
8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme B, doit être écartée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Le 23 janvier 2019, Mme B a demandé le bénéfice de la récupération de congés non pris au titre des années 2017 et 2018.
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc57cdc6046d4736cfa5
21 janvier 2026
non essentiels à la continuité de l'activité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
La fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne peut qu'être écartée. 21. Enfin, si le titre exécutoire en litige vise M.
Chambre sociale
5fdbb1164158689026d067f2
7 février 2019
l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Affaire : SAS CEGELEC TOULOUSE C/ URSSAF DE MIDI-PYRENEES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
5fdbb1174158689026d067f4
ou un refus de reconnaissance d'un droit Affaire : SAS CEGELEC SERVICES SUD OUEST C/ URSSAF DE MIDI- PYRÉNÉES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Pôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 30 MARS 2010 (n° 59,12 pages) Numéro d'inscription
8e Chambre A
5fdc4ce92cec2f70cc5eb953
6 décembre 2018
Il constitue en conséquence un moyen de défense au fond tel que défini par l'article 71 du code de procédure civile, et non pas une prétention.
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4ce
9 avril 2024
Elle précise que la réserve du Conseil constitutionnel est d'interprétation " directive " sans rétroactivité et ne peut conduire à déclarer rétroactivement non conforme le décret susvisé.
1re Chambre B
615e0d85c25a97f0381f4daf
20 mars 2014
L'association Taxi Radio Marseille estime que la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ne s'applique pas non plus, alors que l'association ne fournit
5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6654
10 janvier 2023
Le conseiller de la mise en état a demandé à l'intimé ses observations sur le non- respect des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, puis selon ordonnance rendue le 11 mars 2022, il
Chambre Sociale
6a0fe855cdc6046d47879724
21 mai 2026
congés payés, * 20'000 euros net'au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L.1235-3 du code du travail, * 1'500 euros net au titre des frais exposés et non
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab58
3 novembre 2022
Elle ajoute qu'il n'est pas démontré non plus d'erreur sur les qualités substantielles.
Pôle 5 - Chambre 2
68e1fb83364b3ebed3bf0626
3 octobre 2025
[K] et la société Centaure de leurs demandes et fins de non-recevoir ; - condamner M.
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f065
16 novembre 2009
Ladite société constituée aux termes de ses statuts établis suivant acte reçu par Me [N] [Z], notaire soussigné le (date non indiquée) représentée par Mlle [D] [V], clerc de notaire, demeurant à [Localité
5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
lors que la Ville de Paris ne peut pas se prévaloir de l'absence de réponse du tribunal aux conclusions aux fins de modulation des effets dans le temps de l'annulation prononcée, qui étaient présentées non
5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Colombes, les conclusions susvisées de M. A C doivent être rejetées. 19.
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
Par un jugement n°2002381, 2002383 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes ainsi que les conclusions aux fins de non-lieu de l'établissement et celles tendant à l'application
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