CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 459 résultats pour « non retroactivite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2009a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[I] et de sa mère, mais non en raison de son refus. Mme [T] ne disconvient pas que le pacte tontinier passé avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e1

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Par une ordonnance de non-conciliation du 16 août 2011, à laquelle il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04136_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme B, doit être écartée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Le 23 janvier 2019, Mme B a demandé le bénéfice de la récupération de congés non pris au titre des années 2017 et 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc57cdc6046d4736cfa5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

non essentiels à la continuité de l'activité.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00314_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne peut qu'être écartée. 21. Enfin, si le titre exécutoire en litige vise M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Affaire : SAS CEGELEC TOULOUSE C/ URSSAF DE MIDI-PYRENEES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1174158689026d067f4

Appel

7 février 2019

7 février 2019

ou un refus de reconnaissance d'un droit Affaire : SAS CEGELEC SERVICES SUD OUEST C/ URSSAF DE MIDI- PYRÉNÉES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 30 MARS 2010 (n° 59,12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdc4ce92cec2f70cc5eb953

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il constitue en conséquence un moyen de défense au fond tel que défini par l'article 71 du code de procédure civile, et non pas une prétention.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle précise que la réserve du Conseil constitutionnel est d'interprétation " directive " sans rétroactivité et ne peut conduire à déclarer rétroactivement non conforme le décret susvisé.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d85c25a97f0381f4daf

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

L'association Taxi Radio Marseille estime que la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ne s'applique pas non plus, alors que l'association ne fournit

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6654

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le conseiller de la mise en état a demandé à l'intimé ses observations sur le non- respect des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, puis selon ordonnance rendue le 11 mars 2022, il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe855cdc6046d47879724

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

congés payés, * 20'000 euros net'au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L.1235-3 du code du travail, * 1'500 euros net au titre des frais exposés et non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab58

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré non plus d'erreur sur les qualités substantielles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e1fb83364b3ebed3bf0626

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[K] et la société Centaure de leurs demandes et fins de non-recevoir ; - condamner M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f065

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Ladite société constituée aux termes de ses statuts établis suivant acte reçu par Me [N] [Z], notaire soussigné le (date non indiquée) représentée par Mlle [D] [V], clerc de notaire, demeurant à [Localité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01354_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

lors que la Ville de Paris ne peut pas se prévaloir de l'absence de réponse du tribunal aux conclusions aux fins de modulation des effets dans le temps de l'annulation prononcée, qui étaient présentées non

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02131_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Colombes, les conclusions susvisées de M. A C doivent être rejetées. 19.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21214_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement n°2002381, 2002383 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes ainsi que les conclusions aux fins de non-lieu de l'établissement et celles tendant à l'application

Source officielle

Page 68 sur 73

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.