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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba88
15 mars 2007
d'une contribution aux charges du mariage, il convient avant de prononcer le divorce d'inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, ce dont Mme X..., qui n'a demandé
Chambre civile 1-7
688af884aac506b5d705cf5d
30 juillet 2025
Ils allèguent également que leur assureur n'interviendrait que pour les victimes de premier niveau alors qu'il ressort du courrier du 28 avril 2021 susvisé, des mails de l'assureur du 5 mai 2021 et du
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa8389836
24 novembre 2020
solidum avec son assurée la Communauté du [Localité 8], ou qui mieux le devra, à verser à la MAAF une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 6
65336b1fbb40ec8318f31d6f
20 octobre 2023
le lot gros-oeuvre, assurée auprès de la SMABTP, - la société Alves, pour le lot cuvelage et minéralisation assurée auprès de la SMABTP, - la société Tibetanche, pour le lot étanchéité, assurée auprès
634113ce58bc223e2e3f0943
7 octobre 2022
les sociétés Roza Bât, Qualiconsult, Axa France Iard (assureur de la société Qualiconsult) et la Mutuelle des Architectes Français (assureur de la société Dara Architecte) à lui verser une somme de 23
6253cdd8bd3db21cbdd94b46
18 novembre 2020
L'absence de convention d'honoraires ne fait pas obstacle à une juste rémunération des prestations servies par l'avocat.
3e Chambre A
6031fcd447e14f351dd7bf10
24 mai 2018
La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Cobalp assurée auprès de Axa France iard.
6253cd75bd3db21cbdd936a6
10 novembre 2016
à lui verser la somme de 16. 423, 70 €, toutes réserves étant faites pour les prestations non connues à ce jour et pour celles qui pourraient être versées ultérieurement ; - dire que cette somme portera
Pôle 4 - Chambre 10
633fc34ce633183e2ee17af5
6 octobre 2022
], [R] et [F], ainsi que l'assureur de ce dernier la société AXA France Iard à verser à la CARMF 90% de la somme de la somme de 330 413,63 euros en remboursement des prestations servies, avec intérêt au
3ème Chambre
6348ffa363d497adffda40c9
13 octobre 2022
Commet une faute la privant de la possibilité de se prévaloir du remboursement du capital prêté, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté totalement sa prestation
Pôle 2 - Chambre 3
6163db3821096bcc7de7d12e
23 novembre 2009
versées à la suite du décès, a: -dit la société AXA FRANCE IARD tenue de verser à: 1) Madame [D] [Y] veuve [Z]: * la somme de 20.000€ au titre de son préjudice moral, * la somme de 164.714,91€ en
Pôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14e1
20 septembre 2016
En arrêt de travail à compter du 30 juillet 2002, Madame [O] [M] a demandé à l'assureur de mettre en 'uvre la garantie souscrite. L'assureur a accepté sa garantie jusqu'au 31 janvier 2005.
Section B
68ef2c1e796eb4b7485628f5
9 octobre 2025
La compagnie Axa assureur de la SCI [Adresse 6] forme appel principal pour demander que son assurée soit mise hors de cause et que la société Tahiti Project Beton soit condamnée à la relever indemne de
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163515ea2ead9ed860b6fe6
23 juin 2011
les conclusions récapitulatives de la société NIKKO INVEST signifiées le 31 décembre 2010 demandant la réformation du jugement déféré et la condamnation solidaire de VALEURS ET CONSEILS et de son assureur
2ème Chambre
677f661ee034c1f8dc458871
7 janvier 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur
Pôle 4 - Chambre 12
696a27cbcdc6046d4783e950
15 janvier 2026
demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18
8ème chambre
677f67aa8c38f76f7830335d
8 janvier 2025
Le cinquième alinéa de ce texte précise': «'Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action
Chambre civile 1-3
67932e4620da87ff5e01130d
23 janvier 2025
S'agissant des " objets de valeur ", il est établi qu'une indemnité de 38 578 euros a été versée aux appelants, et il n'est pas justifié en quoi, en dehors des rapports entre l'assureur et l'assuré, devrait
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
public de l'habitat Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser
Chambre 2 A
6300794b521ab1c563ce0977
19 août 2022
Cette prestation a été effectuée le 6 octobre 2018 et la facture correspondante, d'un montant de 300,76 euros TTC, émise le 29 octobre 2018, a été réglée.
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