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12 340 résultats pour « prestations versées par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba88

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

d'une contribution aux charges du mariage, il convient avant de prononcer le divorce d'inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, ce dont Mme X..., qui n'a demandé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

688af884aac506b5d705cf5d

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Ils allèguent également que leur assureur n'interviendrait que pour les victimes de premier niveau alors qu'il ressort du courrier du 28 avril 2021 susvisé, des mails de l'assureur du 5 mai 2021 et du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389836

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

solidum avec son assurée la Communauté du [Localité 8], ou qui mieux le devra, à verser à la MAAF une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65336b1fbb40ec8318f31d6f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

le lot gros-oeuvre, assurée auprès de la SMABTP, - la société Alves, pour le lot cuvelage et minéralisation assurée auprès de la SMABTP, - la société Tibetanche, pour le lot étanchéité, assurée auprès

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

634113ce58bc223e2e3f0943

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

les sociétés Roza Bât, Qualiconsult, Axa France Iard (assureur de la société Qualiconsult) et la Mutuelle des Architectes Français (assureur de la société Dara Architecte) à lui verser une somme de 23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'absence de convention d'honoraires ne fait pas obstacle à une juste rémunération des prestations servies par l'avocat.

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CA

3e Chambre A

6031fcd447e14f351dd7bf10

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Cobalp assurée auprès de Axa France iard.

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CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a6

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

à lui verser la somme de 16. 423, 70 €, toutes réserves étant faites pour les prestations non connues à ce jour et pour celles qui pourraient être versées ultérieurement ; - dire que cette somme portera

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc34ce633183e2ee17af5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

], [R] et [F], ainsi que l'assureur de ce dernier la société AXA France Iard à verser à la CARMF 90% de la somme de la somme de 330 413,63 euros en remboursement des prestations servies, avec intérêt au

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ffa363d497adffda40c9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Commet une faute la privant de la possibilité de se prévaloir du remboursement du capital prêté, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté totalement sa prestation

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163db3821096bcc7de7d12e

Appel

23 novembre 2009

23 novembre 2009

versées à la suite du décès, a: -dit la société AXA FRANCE IARD tenue de verser à: 1) Madame [D] [Y] veuve [Z]: * la somme de 20.000€ au titre de son préjudice moral, * la somme de 164.714,91€ en

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034cabc2f6fe0b55c5e14e1

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

En arrêt de travail à compter du 30 juillet 2002, Madame [O] [M] a demandé à l'assureur de mettre en 'uvre la garantie souscrite. L'assureur a accepté sa garantie jusqu'au 31 janvier 2005.

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CA

Section B

68ef2c1e796eb4b7485628f5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La compagnie Axa assureur de la SCI [Adresse 6] forme appel principal pour demander que son assurée soit mise hors de cause et que la société Tahiti Project Beton soit condamnée à la relever indemne de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163515ea2ead9ed860b6fe6

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

les conclusions récapitulatives de la société NIKKO INVEST signifiées le 31 décembre 2010 demandant la réformation du jugement déféré et la condamnation solidaire de VALEURS ET CONSEILS et de son assureur

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2ème Chambre

677f661ee034c1f8dc458871

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur

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CA

Pôle 4 - Chambre 12

696a27cbcdc6046d4783e950

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18

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CA

8ème chambre

677f67aa8c38f76f7830335d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le cinquième alinéa de ce texte précise': «'Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action

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CA

Chambre civile 1-3

67932e4620da87ff5e01130d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant des " objets de valeur ", il est établi qu'une indemnité de 38 578 euros a été versée aux appelants, et il n'est pas justifié en quoi, en dehors des rapports entre l'assureur et l'assuré, devrait

Source officielle
CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

public de l'habitat Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6300794b521ab1c563ce0977

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Cette prestation a été effectuée le 6 octobre 2018 et la facture correspondante, d'un montant de 300,76 euros TTC, émise le 29 octobre 2018, a été réglée.

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