La locataire ne dispose d'aucun titre lui permettant de mettre en 'uvre une procédure d'exécution.

La SAS AVANTAGO indique qu'en décidant d'ouvrir malgré tout une procédure de redressement judiciaire sans démontrer la réalité de l'état de cessation des paiements de la société, le tribunal de commerce

Par requête reçue le 22 mars 2022, la S.A.R.L. [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey aux fins de contestation de cette décision.

Suite au dépôt du rapport de l'expert judiciaire, M.

tout cadre réglementaire, - les règles générales relatives aux établissements sportifs de plein air étaient applicables alors que du fait de la dangerosité particulière de l'activité, les règles spéciales

victime d'une escroquerie Mme [P] a déposé plainte à la gendarmerie puis assigné les sociétés France Rénovation et CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

[L] [F] pour y procéder. Par jugement du 29 novembre 2022, la SFMI a été placée en liquidation judiciaire. Maître [H] [N] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. M.

[F] [L] à régler à [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [F] [L] en tous les dépens.

Par jugement contradictoire en date du 19 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a : « DIT que Me [N] [X] a commis une faute ayant provoqué pour M. 

[V] a fait l'objet d'un plan de surendettement le 31 août 2021 et le 9 octobre 2023, il a été mis en demeure de procéder au règlement des sommes dues.

, outre intérêts au taux contractuel de 3,80 % l'an à compter du 6 juin 2018; rappelé que [T] [D] ne peut régler directement cette somme auprès du créancier et que les règles régissant les procédures

à Madame [Q] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter la société Languedoc isolation de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure

En réponse, le liquidateur judiciaire a indiqué son souhait de mettre fin aux trois contrats au 21 novembre 2017, date du prononcé de la mise en liquidation judiciaire.

Par ordonnance contradictoire en date du 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, a : - déclaré l'action

Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

TRANS EURO TRUCKS la somme de 2.000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné la S.A.R.L. à associé unique DBD aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de

Une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société Transports [T] par jugement du 22 novembre 2023, le Crédit agricole a déclaré ses créances auprès de son liquidateur

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire