À la date d'expiration de ces trois mois de recherche, le salarié doit libérer le logement sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

doit proposer la modification envisagée et, en cas de refus, doit maintenir le salarié dans ses fonctions ou engager une procédure de licenciement ; que la clause de mobilité du salarié protégé ne saurait

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur de la caractériser.

La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, est impossible.

B..., qui était lié avec la seule société de portage salarial par un contrat et percevait des rémunérations uniquement de celle-ci, ne pouvait ainsi être regardé comme un salarié de la société cliente

ont été employés au sein du Centre Hospitalier Léon BÉRARD pour la préparation des repas des patients et des salariés des deux centres, le nouvel établissement du Centre Hospitalier Saint Joseph-Saint

La salariée a été placée en arrêt de travail pour une durée de sept mois jusqu'en février 2009.

et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

du salarié.

, la société UPS SCS (FRANCE) est demeurée l'unique employeur des salariés, - rejeter toutes les demandes de M.

Elle soutient que l'appel interjeté par la société GTC représentée par Maître [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire est irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, les salariés prétendument débauchés

du transporteur a été détaché quelques mois au sein de la société BERRYPLAST, que le transporteur a continué à se laisser affréter tablant sur le paiement du fret par le garant, n'hésitant pas à écrire

Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise de travail temporaire dans le secteur géographique

A... et B..., - juger que le CER de la région de Lyon était l'unique employeur des salariés susvisés, Pour le surplus, - confirmer le jugement dont état dans toutes ses autres dispositions,

Ils ajoutent : -que les salariés ayant adhéré à une convention ASFNE sont irrecevables à agir, dans la mesure où l'une des conditions à l'adhésion des salariés au bénéfice de cette allocation, est celle

Ils ajoutent : -que les salariés ayant adhéré à une convention ASFNE sont irrecevables à agir, dans la mesure où l'une des conditions à l'adhésion des salariés au bénéfice de cette allocation, est celle

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