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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b706

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a7489cdc6046d478d1142

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

déterminée du 9 au 21 février 2009, Mme [H] [E] a été embauchée à compter du 4 janvier 2010 par la SASU [9] en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agente de service.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de92676b73dd81b974a6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme [A] [V] a été embauchée à compter du 1er août 2003 par l'ANGIIL suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé (27,75 heures hebdomadaires en moyenne).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11396fcdc6046d47a686a4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [P] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 8 juin 2011 par la société [1], qui gère les transports en commun lyonnais sous l'appellation commerciale [2], en qualité de conducteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3600d69e87f74e6c03e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[J] [Y] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la SAS Samsic II le 2 décembre 2010 en qualité d'agent de service.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5ffc8497f98a645b63c71520

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

A l'occasion de ce transfert, la convention collective nationale de l'habillement a été dénoncée et lui a été substituée, à partir du mois de novembre 2011, la convention collective des transports routiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article L.1237-2 du même code, la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd35aca0fcc29e956d3413

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

La SAS BEYNOSTBRICO a embauché le 1er octobre 2012 Céline Y..., née X..., par contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein en qualité de vendeuse (niveau 1, degré B, échelon 120).

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [2]) d'une durée indéterminée, à temps complet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d7

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Il demande à la Cour de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2005, à titre subsidiaire à compter du 4 janvier 2006, de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00251_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

déterminée à compter du 24 août 2019 de sorte que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - dès lors qu'il doit être regardé comme recruté pour une durée indéterminée, la

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a80

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [F] [K] a été engagée par l'association IFAC (Institut Formation Animation et Conseil), suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 03 septembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeca58162057dac68a5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Madame [GK] [HX], née le 29 avril 1964, a été embauchée par la société SOCA SUD ELECTRONIQUE à compter du 1er avril 1986, en qualité de secrétaire, suivant un contrat à durée indéterminée, à temps complet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeca58162057dac68a7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Monsieur [U] [X], né le 27 janvier 1967, a été embauché par la société SOCA SUD ELECTRONIQUE, en qualité de monteur câbleur, suivant un contrat à durée indéterminée en date du 16 octobre 1989, à temps

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7263d497adffda3fcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[R] (le salarié) a été engagé le 1er septembre 2021 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de développement par la société Renotech habitat (la société) puis ce contrat a été transféré

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d1cc25a97f0381f4bca

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

indéterminée daté du lendemain, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6285e1626a1876057df5d48a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Suivant avenant du 29 septembre 2007, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle a ensuite été engagée suivant contrat à durée indéterminée le 21 septembre 2015 avec reprise d'ancienneté.

Source officielle

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