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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable
Pôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b706
24 janvier 2023
Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, M.
1ère chambre sociale
696a7489cdc6046d478d1142
15 janvier 2026
déterminée du 9 au 21 février 2009, Mme [H] [E] a été embauchée à compter du 4 janvier 2010 par la SASU [9] en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agente de service.
4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a6
5 juillet 2024
Mme [A] [V] a été embauchée à compter du 1er août 2003 par l'ANGIIL suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé (27,75 heures hebdomadaires en moyenne).
CHAMBRE SOCIALE B
6a11396fcdc6046d47a686a4
22 mai 2026
[J] [P] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 8 juin 2011 par la société [1], qui gère les transports en commun lyonnais sous l'appellation commerciale [2], en qualité de conducteur
635cc3600d69e87f74e6c03e
28 octobre 2022
[J] [Y] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la SAS Samsic II le 2 décembre 2010 en qualité d'agent de service.
Pôle 6 - Chambre 10
5ffc8497f98a645b63c71520
6 janvier 2021
A l'occasion de ce transfert, la convention collective nationale de l'habillement a été dénoncée et lui a été substituée, à partir du mois de novembre 2011, la convention collective des transports routiers
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
Selon l'article L.1237-2 du même code, la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
5fdd35aca0fcc29e956d3413
28 septembre 2018
La SAS BEYNOSTBRICO a embauché le 1er octobre 2012 Céline Y..., née X..., par contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein en qualité de vendeuse (niveau 1, degré B, échelon 120).
Chambre sociale
69eaf9eccdc6046d4756ba6a
23 avril 2026
[P] [2]) d'une durée indéterminée, à temps complet.
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d7
3 avril 2008
Il demande à la Cour de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2005, à titre subsidiaire à compter du 4 janvier 2006, de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
déterminée à compter du 24 août 2019 de sorte que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - dès lors qu'il doit être regardé comme recruté pour une durée indéterminée, la
Chambre 4-2
5fd9847a48c00973f05e9a80
17 janvier 2020
. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [F] [K] a été engagée par l'association IFAC (Institut Formation Animation et Conseil), suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 03 septembre
Chambre Sociale
62736aeca58162057dac68a5
3 mai 2022
Madame [GK] [HX], née le 29 avril 1964, a été embauchée par la société SOCA SUD ELECTRONIQUE à compter du 1er avril 1986, en qualité de secrétaire, suivant un contrat à durée indéterminée, à temps complet
62736aeca58162057dac68a7
Monsieur [U] [X], né le 27 janvier 1967, a été embauché par la société SOCA SUD ELECTRONIQUE, en qualité de monteur câbleur, suivant un contrat à durée indéterminée en date du 16 octobre 1989, à temps
6348ff7263d497adffda3fcd
13 octobre 2022
[R] (le salarié) a été engagé le 1er septembre 2021 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de développement par la société Renotech habitat (la société) puis ce contrat a été transféré
11e chambre
615e0d1cc25a97f0381f4bca
30 avril 2014
indéterminée daté du lendemain, M.
6285e1626a1876057df5d48a
18 mai 2022
Suivant avenant du 29 septembre 2007, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe45
2 octobre 2024
déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
Elle a ensuite été engagée suivant contrat à durée indéterminée le 21 septembre 2015 avec reprise d'ancienneté.
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