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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03990_20220608
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03994_20220608
DCA_21LY04004_20220608
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e5
29 mars 2019
à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, et ce avec intérêts, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS ARC FRANCE à établir
6253c9e6bd3db21cbdd8985c
23 octobre 2007
Nature de la décision : CONTREDIT DA / PH Notifié par LR AR le : LR AR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder
Chambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
L'article L.311-23 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
680331a0168408c19df97e01
17 avril 2025
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b48
16 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, - condamner M.
1ère Chambre
64ae4b13a1775905dba3bc84
11 juillet 2023
- figurent en annexe de l'acte notarié : * l'arrêté établi par la commune de [Localité 25] le 17 octobre 1994 relatif à l'autorisation d'agrandir un terrain de camping LES ORMEAUX, ledit arrêté faisant
Pôle 6 - Chambre 6
695f6d7acdc6046d47991520
7 janvier 2026
l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
C'est ainsi qu'aucune heure supplémentaire n'est invoquée au titre des années 2006, 2010 et 2011.
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
69eb0152cdc6046d4757d222
23 avril 2026
1ère chambre civile B
69f43e43cdc6046d472e2c70
28 avril 2026
étant infondées, - le condamner à lui payer la somme 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Chambre 2-4
653219699e4ea48318f5a8b2
18 octobre 2023
Articles 966 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1273 du Code de Procédure Civile, Vu l'état de la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, REFORMER la décision dont
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