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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00567_20240612
12 juin 2024
C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
ORCA_24VE00568_20240612
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede95
10 octobre 2024
Aucune déchéance n'est donc encourue de ce chef.
2e Chambre
6034f910e1304d26c30bcc23
23 juin 2016
ayant refusé l'accès de la marchandise sur le territoire communautaire, les critiques concernant l'absence de désignation d'un expert sont inopérantes, - qu'en tout état de cause, la sanction de déchéance
1ère chambre
635b7205b201587f74be037a
27 octobre 2022
L'appelante excipe de la nullité de la déchéance du terme prononcée postérieurement à la déclaration de sinistre.
69cf5867cdc6046d47f336d2
2 avril 2026
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
6438f322a942a604f5e93767
13 avril 2023
, la mise en demeure avant déchéance du terme du 24 juin 2020 enjoignant à M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0aa078df6805e6bb1fbf
5 septembre 2023
-constaté l'absence de déchéance du terme. -prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. -condamné M.
68fb978111af6ba0065f3d2a
23 octobre 2025
La société Cofidis produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure avant déchéance du
68fb978111af6ba0065f3d48
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc2b43d530d14f6e9ce2a5
13 décembre 2018
[L] [R] s'est engagé à lui rétrocéder la moitié des revenus de la décharge, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Rip Curl Europe a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des suppléments
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d9dc25a97f0381f4e4e
11 septembre 2014
armoire, provoquant un dommage sur cette pièce et entravant le déchargement de la quatrième.
3ème Chambre
DCA_23VE02125_20260108
8 janvier 2026
En prononçant la décharge de ces profits, le tribunal a diminué, une fois en trop, le résultat de la société à hauteur de ces montants.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01649_20230821
21 août 2023
Il soutient que cette amende a fait l'objet d'un dégrèvement et que c'est donc à tort que la cour administrative d'appel en a prononcé la décharge.
9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande, pour sa part, l'annulation dudit jugement, en tant qu'il a déchargé M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01245_20230115
15 janvier 2023
des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2012 et qu'il a statué sur les conclusions de cette demande tendant à la décharge des
63d37aaed1bc2605de4b4abe
26 janvier 2023
du droit aux intérêts contractuels n'est pas encourue et de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance du terme a été prononcée et de prononcer
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
-Sur la déchéance du terme dans le jugement du 7 avril 2023, le premier juge ayant considéré la déchéance du terme irrégulière, a accordé à la CRCAM les seules échéances échues impayées.
6864bde9cf476b3ae025850b
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