N° RG : 09/03964 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me François AJE Me Bertrand ROL Me Patricia MINAULT Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

Agissant dans le cadre de la protection de l'ordre public et économique, le Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (le Ministre) représenté dans le département du Val

(Me Frédéric LALLEMENT) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) SAS MONTFORT & BON anciennement dénommée MONTFORT IMMOBILIER prise en la personne de son Président [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée

H E, le GAEC de grand Lande Père et fils et M.

Il indique le 29 mai 2020 : 'mardi à 16h15 j'étais à la fraiseuse pour usiner les lames de bois personnelles d'[X] et n'avais pas vu que les collègues du soir étaient partis en pause.

P. no 60570 57018 METZ CEDEX 1 représentée par Madame Valérie Z..., munie d'un pouvoir Monsieur Pierre Y... ... 49410 SAINT FLORENT LE VIEIL présent, assisté de Maître Béatrice PIEROTTI, avocat

Paris sous le numéro 552 002 313 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

incident : Madame [T] [B] née le 10 Novembre 1967 à [Localité 5] (92) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, Avocat au Barreau du VAL

titre incident : Monsieur [H] [N] né le 05 Août 1965 à [Localité 8] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, Avocat au Barreau de VAL

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER [N] [C] : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire

Il a réalisé une nouvelle campagne du 25 novembre au 22 décembre 2022, période au cours de laquelle la température extérieure a varié de - 6,5°C à 19°C, soit une moyenne de 3,8°C.

KROCCS, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 811 94 6 3 91 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour, Substituée par Me Virginie VOILLIOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RISPE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier lors

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président

dans l'affaire entre : Monsieur [D] [B] né le 20 juillet 1959 à [Localité 7] (Maroc) de nationalité allemande [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Eve PETRIS, avocat au barreau de VAL

Adresse 15] [Localité 10] Madame [J] [K] [Adresse 15] [Localité 10] Madame [Y] [W] [Adresse 16] [Localité 11] Représentant : Maître Julien AUCHET, avocat postulant et plaidant du barreau du VAL

au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Denise C..., Président et par Valérie

L'affaire a été débattue le 04 avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie

L'AUBE [Adresse 36] [Adresse 36] [Localité 32] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES [Adresse 222] [Localité 122] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES

du 22 janvier 2007 APPELANTE : LA COMMUNE DE CAZALIS, agissant en la personne de son Maire demeurant en cette qualité Hôtel de Ville-33113 CAZALIS représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE