[DG] [WJ] [Adresse 105] [Adresse 105] FRANCE Mme [RO] [WJ] [Adresse 105] [Adresse 105] FRANCE M. [ZS] [NY] [Adresse 108] [Adresse 108] FRANCE M.

50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

1343-2 du code civil ; En tout état de cause : Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

1343-2 du code civil, ' condamne Mme [G] aux dépens, ' condamne Mme [G] à payer la somme de 100 euros à [Localité 3] en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rappelle que

' et que 'les critères d'ordre devraient être appliqués aux 5 directeurs artistiques, comme l'avait demandé le CSE'.

L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

[S] la somme de 800.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

450 du code de procédure civile

[S] et à Mme [H] chacun la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit et jugé que l'intégralité

700 du code de procédure civile'; -Condamner la SIDR aux entiers dépens. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux

AL.2, 314-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a déclaré coupable d'abus de confiance en ce qui concerne les frais d'avocat et d'huissier réglés dans le cadre des procédures l'opposant