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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc49
6 novembre 2008
fiscales pertinentes et l'URSSAF aurait dû procéder de la même manière pour le calcul de la CSG et de la CRDS, - il n'y a pas lieu de distinguer suivant que les conventions fiscales prévoient pour les
6253cb10bd3db21cbdd8cc4a
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
La Suède étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne
3e chambre
603510e684f6793d6975c31a
23 juin 2016
Par jugement du 23 avril 2014, la juridiction a : rejeté la fin de non recevoir fondée sur la prescription soulevée par la SCI La Citadine, dit que la constitution de la SCI La Citadine selon
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
constitutive du groupement d'intérêt public et des conventions annuelles ultérieures, puis estimé que si l'Etat n'avait pas respecté ses engagements de mise à disposition de personnel, il avait néanmoins
8ème chambre
DCA_24PA04135_20250722
22 juillet 2025
En particulier, il ne lui a pas opposé la circonstance que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public ni qu'il disposait de garanties de représentation insuffisantes.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e09c25a97f0381f5196
16 octobre 2014
Cet article a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, rendue après dépôt par soixante parlementaires d'un recours préalable à
7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
Il bénéficiait dans son contrat d'une clause dite de « golden parachute » prévoyant une indemnité conventionnelle d'un montant égale à 5 ans de son dernier salaire annuel brut.
Juge des référés
ORCA_25VE03221_20260226
26 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Pôle 5 - Chambre 4
61636ee177a1403986670c10
27 avril 2011
Enfin, la Convention précisait le périmètre de la prestation de M. [K] comme suit : 'La prestation de M.
CHAMBRE SOCIALE B
616091ffdb7ff645d8566445
21 novembre 2013
pour les motifs suivants : - la persistance sur le 1er trimestre 2010 d'un niveau d'activité et de résultats insuffisants sur le périmètre de la région Rhône, - des défaillances concernant la constitution
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bf
13 juillet 2011
6 février 1990 par la la Régie Nationale des Usines Renaults, établissement de PANTIN, au salaire brut de 6. 293 francs, dans l'emploi d'agent professionnel P2 B mécanicien coefficient 195, de la convention
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01050_20230407
7 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir
ORCA_23PA01051_20230407
ORCA_23PA01052_20230407
ORCA_23PA01053_20230407
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
d'une autre instance ; toute autre interprétation, et les dispositions de l'article L. 8115-7 du code du travail, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention
DCA_25MA00546_20250704
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