CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc49

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

fiscales pertinentes et l'URSSAF aurait dû procéder de la même manière pour le calcul de la CSG et de la CRDS, - il n'y a pas lieu de distinguer suivant que les conventions fiscales prévoient pour les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc4a

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

fiscales pertinentes et l'URSSAF aurait dû procéder de la même manière pour le calcul de la CSG et de la CRDS, - il n'y a pas lieu de distinguer suivant que les conventions fiscales prévoient pour les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01143_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02606_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La Suède étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne

Source officielle
CA

3e chambre

603510e684f6793d6975c31a

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Par jugement du 23 avril 2014, la juridiction a : rejeté la fin de non recevoir fondée sur la prescription soulevée par la SCI La Citadine, dit que la constitution de la SCI La Citadine selon

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00896_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

constitutive du groupement d'intérêt public et des conventions annuelles ultérieures, puis estimé que si l'Etat n'avait pas respecté ses engagements de mise à disposition de personnel, il avait néanmoins

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04135_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En particulier, il ne lui a pas opposé la circonstance que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public ni qu'il disposait de garanties de représentation insuffisantes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e09c25a97f0381f5196

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Cet article a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, rendue après dépôt par soixante parlementaires d'un recours préalable à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00257_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d9

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Il bénéficiait dans son contrat d'une clause dite de « golden parachute » prévoyant une indemnité conventionnelle d'un montant égale à 5 ans de son dernier salaire annuel brut.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03221_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636ee177a1403986670c10

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Enfin, la Convention précisait le périmètre de la prestation de M. [K] comme suit : 'La prestation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616091ffdb7ff645d8566445

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

pour les motifs suivants : - la persistance sur le 1er trimestre 2010 d'un niveau d'activité et de résultats insuffisants sur le périmètre de la région Rhône, - des défaillances concernant la constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bf

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

6 février 1990 par la la Régie Nationale des Usines Renaults, établissement de PANTIN, au salaire brut de 6. 293 francs, dans l'emploi d'agent professionnel P2 B mécanicien coefficient 195, de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01050_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01051_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01052_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01053_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00545_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'une autre instance ; toute autre interprétation, et les dispositions de l'article L. 8115-7 du code du travail, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00546_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'une autre instance ; toute autre interprétation, et les dispositions de l'article L. 8115-7 du code du travail, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention

Source officielle

Page 69 sur 1396

← PrécédentSuivant →